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assurance obligatoire locataire
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48 documents pour assurance obligatoire locataire
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Regeste Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG; Art. 85 UVV; Art. 27 AVV; Tätigkeitsbereich der SUVA; Betriebe für Leiharbeit. Es rechtfertigt sich nicht, im Rahmen von Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG zwischen Betrieben für Temporärarbeit und solchen für Leiharbeit (oder atypische Temporärarbeit) im Sinne von Art. 27 AVV zu unterscheiden. Deshalb sind Arbeitnehmer eines ungegliederten (in casu im Informatikbereich tätigen) Betriebes für Leiharbeit obligatorisch gegen das Unfallrisiko und gegen Berufskrankheit bei der SUVA versichert (E. 4). **************************************** Regeste Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie. Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entr...
...SA contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit p...) a déclaré soumettre à l'assurance obligatoire auprès d'elle l'ensemble de l'entreprise X. SA à... à la disposition d'une autre (le locataire de services), moyennant rémunération. On consid...
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...2 Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiemen...Art. 6 Assurance. Le bailleur et le locataire sont tenus de contrac...
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Regeste Haftungsprivileg des Arbeitgebers (Art. 44 Abs. 2 UVG). Der Einsatzbetrieb kann sich nicht auf diese Bestimmung berufen, wenn ein Temporärarbeitnehmer Opfer eines Arbeitsunfalls wird. **************************************** Regeste Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel. **************************************** Regesto Privilegio di responsabilità del datore di lavoro (art. 44 cpv. 2 LAINF). L'impresa che fornisce personale a prestito non può richiamarsi a questa norma quando un lavoratore temporaneo è vittima di un infortunio professionale.
...1 LAA, la personne assurée à titre obligatoire et ses survivants ne peuvent faire valoir de prét... d'un projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents, in FF 1976 III, p. 203; Avis du Conseil...
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... sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 4 s'applique aux prestations vers... chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même; . g. la coordination... forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la p...
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... est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires de ...t 2007, la bailleresse a adressé à la locataire, par courrier simple, une copie de la résiliation... concernant la comparution personnelle obligatoire d'une partie. 4.2 Le droit d'être entendu découl...
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...Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie40 . Art. 95a . 1 Sont également appli... l'objet de l'information écrite obligatoire au sens de l'al. 1 sont modifiés durant le rappor... 1 Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collecti...
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Regeste Art. 85 lit. a OG; Volksinitiative; Einheit der Form und der Materie; Aufteilung, teilweise Ungültigerklärung. Die Initiative, welche insbesondere zum Ziel hat, Bestimmungen aus verschiedenen Gesetzen in zum Teil abgeänderter Form in der Kantonsverfassung zu verankern, verletzt die Einheit der Form nicht (E. 2). Im Hinblick auf die verschiedenartigen Ziele, welche sie verfolgt (Erweiterung der politischen Rechte und verstärkter Mieterschutz), und auf die beabsichtigten Massnahmen verletzt sie jedoch die Einheit der Materie (E. 3). Auch wenn die Länge und die Vielschichtigkeit des Initiativtextes einer Aufteilung entgegenstehen (E. 4), so beinhaltet doch derjenige Teil der Initiative, welcher das obligatorische Referendum für Gesetzesänderungen im Bereich des Mieterschutzes vors...
..., Association genevoise de défense des locataires et consorts contre Grand Conseil du canton de Gen...Art. 53 A Référendum obligatoire (nouvelle teneur de la note),. al. 2 (nouveau). 2E... d'un établissement cantonal d'assurance-maladie comportant des règles détaillées de ges...
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... chauffage d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même; . g. la coordination... forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la p...
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.... 2 Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiemen.... Art. 6 Assurance . Le bailleur et le locataire sont tenus de contra...
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... l'objet de l'information écrite obligatoire au sens de l'al. 1 sont modifiés durant le rappor... 1 Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collecti... fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants12 . Art. 153a . 1 Sont...
