assurance maladie ontario

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  • Regeste Art. 103 lit. b in Verbindung mit Art. 132 OG; Art. 6 und 86 KVG; Art. 10 Abs. 2 und Art. 27 Abs. 2 KVV: Befreiung von der obligatorischen Versicherung. Beschwerdeberechtigung des Bundes. Die Berechtigung zur Beschwerde gegen kantonale Entscheide betreffend die Befreiung von der obligatorischen Versicherung kommt dem Eidg. Departement des Innern und nicht dem Bundesamt für Sozialversicherung zu. **************************************** Regeste Art. 103 let. b en liaison avec l'art. 132 OJ; art. 6 et 86 LAMal; art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal: exemption de l'assurance obligatoire. Qualité pour agir de la Confédération. La qualité pour recourir contre un jugement cantonal relatif à l'exemption de l'assurance obligatoire appartient au Département fédéral de l'intérieur et non...

    ... cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (ci-après: OCC) à... publique instituée par la province de l'Ontario, en plus de l'assurance de la compagnie B. L'OCC c...

  • ... Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 12 septembre 2001 A... fonctionne normalement de contracter des maladies infectieuses ou le cancer. C'est en 1984 qu'eut li... 30 Organ Donation Ontario, 1999 Annual Statistics Report, p. iii. 31 The R...

  • ... Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 12 février 2003 Au...ex. Québec, Ontario); il est combiné le plus souvent avec la législa...18 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 79 ; Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'...



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