assurance habitation

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... suisse, les caisses de pensions, les assurances et les institutions reconnues par la Confédérati..., les usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... et son épouse ont acquis une maison d'habitation formant l'art. n° a du registre foncier de la com...

• Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)

... l'intérieur et aux abords des lieux d'habitation, de travail, de formation et de scolarisation, . s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 4 décembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

... carrés accueille un bâtiment d'habitation entouré d'un vaste jardin d'agrément arborisé. ... ont joint à leur demande la police d'assurance du bâtiment établie par l'Etablissement d'assura...

• Arrêt nº 1P.151/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 29 avril 2005

... qui actuellement est utilisée pour l'habitation (logement de la propriétaire) ainsi que pour des ... de l'établissement cantonal d'assurance [ECA]). La parcelle n° xxx est classée dans la "...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...(d) une banque, une compagnie d'assurance ou un commerçant de titres qui a été créé et ... où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 546/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...

...'existence de la chose louée (primes d'assurance et impôt réels); en mettant ces frais à la char... accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux, in 12e Séminaire sur le...

• Arrêt nº 2C 108/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... A) sis à Verbier qui leur servait d'habitation principale. Le 1er mai 2006 B.X.________ a acquis ...'elle se conforme aux promesses ou aux assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 21 décembre 1983

Regeste Art. 4 BV und Gemeindeautonomie. Verlegung der Baukosten von Kanalisationen und Abwasserreinigungsanlagen. Tragweite des Gleichbehandlungsgebotes bei der Setzung kommunalen Rechts und bei dessen Überprüfung (E. 4). Für die Verlegung der Baukosten muss ein Verteilungsschlüssel gefunden werden, der als gerecht erscheint, ohne dass der tatsächliche wirtschaftliche Vorteil für das einzelne Grundstück noch konkret zu bemessen wäre (E. 5). Der Brandversicherungswert der Gebäude ist eine geeignete Grundlage; die Höhe des Beitragsansatzes muss nicht unbedingt von der Art des Gebäudes abhangen. Der Versicherungsneuwert basiert auf dem Kubikmeter-Wert der Gebäude. Dieser ist aber im Mittel für Wohnbauten und Hotels höher als für Industriebauten (E. 6). **********************************...

• Arrêt nº 2C 410/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2011

...Exercice d'une activité en matière d'assurance,. recours contre l'arrêt du Tribunal administrati... simples pour les baux à usage d'habitation en lieu et place de sûretés fournies en espèces...