assurance automobile obligatoire

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 octobre 1971

Regeste Art. 41 OR und 58 SVG (ersatzpflichtiger Schaden). Art. 78 SVG und 55-59 VVV. Art. 96 VVG und 62 Abs. 3 SVG. 1. Anrechnung des vom Arbeitgeber nach Vertrag oder nach Art. 335 OR bezahlten Lohnes auf den von einem Dritten dem Arbeitnehmer geschuldeten Schadenersatz (Erw. III/1). 2. Schadenersatzpflicht des Verantwortlichen bei Geschäftsführung ohne Auftrag im Interesse des Verunfallten (Erw. III/2-4). 3. Die Kosten, die mit einer notwendigen vorprozessualen Vertretung des Anwaltes zusammenhangen und in der Entschädigung nach kantonalem Prozessrecht nicht inbegriffen sind, stellen Schaden dar (Erw. III/5). 4. Art. 78 SVG bezieht sich nur auf die Unfallversicherung der Motorradfahrer, nicht der Mitfahrer; Nichtanwendbarkeit der Art. 55-59 VVV, soweit sie eine obligatorische Versic...

... octobre 1971 dans la cause Bays contre Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, La Zurich ... de 15 à 20 mètres devant lui, l'automobile de Debonneville. Pensant pouvoir passer devant ell...-accidents des motocyclistes la partie obligatoire, correspondant aux prestations minimales stipulée...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

..., les connaissements, les contrats d'assurance, les documents de titrisation de parts à des fond.... Art. 4 Déclaration obligatoire . 1 Les personnes ou les institutions qui détienn... Holding», présent dans le commerce automobile (VW, Audi, Renault Truck, Porsche), la presse (Gro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

... que sur les lois fédérales d'assurances sociales sont réservées. Art. 21 Répartition de... 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles 82 . Art. 33, al. 2. 2 Les décisions rendues e... de la présente loi et à l'assurance obligatoire un véhicule, une entreprise de la branche automob...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 144/2007 de Ire Cour de Droit Social, 11 juin 2008

...contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit p.../MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],..., de la participation à une course automobile de côte ou en circuit (ATF 113 V 222; ATF 112 V 4...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 juin 1976

Regeste Art. 78 Abs. 4 KUVG. Massgebender Verdienst für die Berechnung der einem verunfallten Lehrling zukommenden Rente. **************************************** Regeste Art. 78 al. 4 LAMA. Revenu déterminant pour calculer la rente dans le cas d'un accident survenu à un apprenti. **************************************** Regesto Art. 78 cpv. 4 LAMI. Guadagno determinante il calcolo della rendita dovuta a un apprendista in caso d'infortunio.

... dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perego et Tribunal des a... soumis à l'assurance-accidents obligatoire. Le 5 mai 1965, il fut renversé par une automobil...

• Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

... des Etats, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 4 juin 2010 Au no... de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes. . La conception actuelle de la... par des conducteurs de véhicules automobiles immatriculés en Suisse sont couverts par l'assura...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

... des Etats, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 4 juin 2010 Au no... de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes. . La conception actuelle de la... par des conducteurs de véhicules automobiles immatriculés en Suisse sont couverts par l'assura...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

...L'assurance n'est valable que pour le véhicule utilisé. L'as...1 Quiconque a conduit un véhicule automobile en état d'ébriété, est puni des arrêts ou de ...'ayant pas l2019âge de la scolarité obligatoire ne sont pas autorisés à conduire un véhicule à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 10 septembre 2002
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 4A 311/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 27 novembre 2008

...contre. X.________ Assurances,. défenderesse, recourante et intimée, représen... civile du détenteur de véhicule automobile, contrat d'assurance, réduction des dommages-int�... assurance de responsabilité civile obligatoire couvrant la responsabilité civile du détenteur e...

• Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du Fonds de formation professionnelle de l'UPSA

... de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) prévu par le règlement du 29 novembre 200... des procédures, y compris de l'assurance qualité; . e. recrutement et promotion de la rel�...

• Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2006
• Seccion Unica