associes a vie

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 16 décembre 1980

Regeste Kündbarkeit der einfachen Gesellschaft. 1. Art. 546 Abs. 1 OR ist nicht zwingender Natur (Änderung der Rechtsprechung). Ausserordentliche Beendigungsgründe werden von dieser Bestimmung nicht berührt (E. 2a). 2. Das gesetzliche Kündigungsrecht kann eine unvollständige vertragliche Kündigungsordnung selbst dann ergänzen, wenn eine Gesellschaft auf Lebenszeit eines Gesellschafters vereinbart worden ist (E. 2b und c). **************************************** Regeste Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence). Il ne touche pas des causes de dissolution extraordinaires (consid. 2a). 2. Le droit de dénonciation prévu par la loi peut suppléer à une règlementation contractuelle incomplète, même si le co...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... en matière d'information des associés et des autres groupes d'intérêts. C'est pour...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 264/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2008

Regeste Kollektivgesellschaft in Konkurs, persönliche Haftung der Gesellschafter für die Gesellschaftsschulden (Art. 568 Abs. 3 OR). Gegenseitigkeit der Forderungen bei der Verrechnung (Art. 120 Abs. 1 OR). Charakteristika der Kollektivgesellschaft (E. 5.1). Besonderheiten der Haftung der Gesellschafter (E. 5.2). Gültigkeit der strittigen Schuldanerkennung (E. 5.3). Begriff der Masseschuld (E. 5.4). Die einzelnen Gesellschaftsgläubiger sind direkt und ausschliesslich anspruchsberechtigt aus der persönlichen Haftung der Gesellschafter der konkursiten Kollektivgesellschaft und nicht die Konkursmasse derselben (E. 5.5). **************************************** Regeste Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Ra...

• Code de procédure civile (CPC)

... d'une société anonyme, les associés de la société à responsabilité limitée et les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5P.209/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 mars 2007

... par l'étude d'avocats Oberson et associés (ci-après: expertise Oberson), qui a retenu un tr...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., veulent et devraient en être membres associés ou participer à son développement à titre de me...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.123/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 mars 2007

... par l'étude d'avocats Oberson et associés (ci-après: expertise Oberson), laquelle a retenu ...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... d'abonnement, qu'ils soient ou non associés de la société. Article 3 - L'abonné s'engage à...

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...Le 31 août 2000, un «pacte d'associés» a été conclu entre, d'une part, X.________, C.__...

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

... créanciers, des travailleurs et des associés minoritaires. Il contribue ainsi à améliorer les...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica