...par F.________, associé gérant au bénéfice de la signature individuelle... fait valoir qu'en tant qu'associé minoritaire, il agissait sur instructions de ses coassociés d...
Regeste Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft. Obschon im Gesetz eine solche Umwandlung nicht ausdrücklich vorgesehen ist, kann unter bestimmten Voraussetzungen die durch blosse Statutenänderung vorgenommene Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft im Handelsregister eingetragen werden. **************************************** Regeste Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du commerce à certaines conditions. **************************************** Regesto Trasforma...
... du 28 mai 1997, l'assemblée des associés a décidé à l'unanimité de transformer Beaurega... à un hypothétique tiers ou associé minoritaire d'attaquer la nouvelle forme juridique empruntée ...
... des personnes et des institutions associées à ces projets. . C'est pourquoi le Conseil fédé... par l'EPFL, est actionnaire minoritaire du CSEM depuis . 2006, en vertu de l'art. 3a du 14...
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...
..., de n'avoir pas consulté l'arbitre minoritaire - M. E. - lors de l'élaboration du texte définit... n'a peut-être pas été suffisamment associé à la dernière phase d'une procédure de délibé...
...), et B.________ sont convenues de s'associer en vue de promouvoir la vente de vins argentins et...: H.________) et une participation minoritaire dans E.________ SA. Y.________ et X.________ sont ...
... SA (ci-après: C.________), les deux associés ont créé une société de droit suisse dont chac...L'arbitre minoritaire estime, en outre, que, par la conclusion du PA, la...
... (RS 0.420.513.1; RO 2005 5057), qui associe la Suisse au sixième programme-cadre de l'UE, a ... majoritaire ou action-naire minoritaire dominant. De plus, l'Etat devrait faire preuve d'u...
... surendettée avant que C.________ s'associe à BX.________, en 1992, soit à l'époque où ell... de la doctrine, restée toutefois minoritaire, soutient que l'infraction de l'art. 165 CP doit, ...
... surendettée avant que C.________ s'associe à BX.________, en 1992, soit à l'époque où ell... de la doctrine, restée toutefois minoritaire, soutient que l'infraction de l'art. 165 CP doit, ...
... surendettée avant que C.________ s'associe à BX.________, en 1992, soit à l'époque où ell... de la doctrine, restée toutefois minoritaire, soutient que l'infraction de l'art. 165 CP doit, ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
arbeitsrecht abfindung | Baumwolle | mietvertrag garage | spracherwerb | douanes france | Disposizioni regolamentari | Giurisdizione grado superiore | Chatelus | drancy plan | avocat en ligne
