assainissement collectif

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... sont opérés sans délai et si l'assainissement de la société paraît possible. . Chapitre IV Di... à la raison d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2P.285/2004 de IIe Cour de Droit Public, 12 août 2005

... la commune de Lausanne, Service d'assainissement, 1002 Lausanne,. Tribunal administratif du canton ... de la gare de Lausanne-Flon au réseau collectif d'évacuation des eaux claires et des eaux usées ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., par exemple en cas d'assainissement. C'est pourquoi l'al. 2 prévoit désormais que la...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

...Art. 25, al. 2, let. b . 2 Un assainissement est réputé impossible lorsque: b. dans le cas dd'un collectif d'assurés, l'employeur fait l'objet d'une procéd...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 19 juillet 2011
• Unique

• Arrêt nº 4C.263/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 décembre 2003

Regeste Art. 335d ff. OR und Mitwirkungsgesetz. Massenentlassung; Geltungsbereich; Konsultation der Arbeitnehmervertretung. Zulässigkeit der Berufung im Bereich der Mitwirkungsrechte der Angestellten bei Massenentlassungen (E. 1). Tragweite der in Art. 15 Abs. 3 Mitwirkungsgesetz vorgesehenen Untersuchungsmaxime (E. 2). Die Bewilligung der provisorischen Nachlassstundung fällt nicht unter Art. 335e Abs. 2 OR, so dass die Bestimmungen betreffend die Massenentlassung auch in diesem Fall anwendbar sind (E. 3). Das Verfahren der Konsultation der Arbeitnehmervertretung muss stattfinden, bevor endgültig über eine Massenentlassung entschieden ist, und muss auf jeden Fall beendet sein, bevor die Kündigungen ausgesprochen werden. Kriterien für die Bestimmung der Angemessenheit der vom Arbeitgeb...

... concordataire et d'un licenciement collectif des travailleurs du site de Y. Le 12 septembre 200... AG a dû prévoir une stratégie d'assainissement. Depuis 2001, elle a souffert de graves difficult�...

• Arrêt nº 1C 241/2010 de Ire Cour de Droit Public, 5 octobre 2010

...Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud, rue du Valentin 10, 1014 Lausan... à l'habitat groupé individuel ou collectif. Ledit sous-périmètre est en outre subdivisé en...

• Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)

... forcée ou d'une mesure d'assainissement ou de protection. . 3 Le dépositaire n'a ni le dr... loi, des papiers-valeurs en dépôt collectif, des certificats globaux ou des droits-valeurs ont...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 21 juillet 2009
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 4A 310/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 9 décembre 2010

... feu C.X.________ de la société en nom collectif (ci-après: SNC) C.X.G.________, .., a été radi�... créancières en vue de son assainissement. Le 22 octobre 2002, une séance a réuni D.X.____...

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

... commerciales (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite, sociétés anonymes e...On parle dans ce cas de "fusion d'assainissement". C'est notamment le cas lorsque les sociétés qu...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 227/2009 de IIe Cour de Droit Social, 25 septembre 2009

... aient conclu un contrat d'assurance collectif. Les engagements pris doivent être garantis, plei... définissaient quelles mesures d'assainissement devaient être entreprises, encore moins à quelle...