asile politique en suisse

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2000

Regeste Art. 116 lit. c und Art. 159 OG; Art. 1 Abs. 1 lit. a und b, Art. 3 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 10, Art. 20 Abs. 1 VG; Art. 60 Abs. 2 OR; Art. 75bis StGB; Staatshaftungsanspruch eines während des Zweiten Weltkriegs zurückgewiesenen und den deutschen Behörden übergebenen jüdischen Flüchtlings. Haftungsansprüche gegen Mitglieder des Bundesrats und des Parlaments sind im Verfahren der verwaltungsrechtlichen Klage zu beurteilen, auch wenn die angeblich widerrechtliche Handlung von Grenzwächtern begangen wurde; eine Aufspaltung des Rechtsmittelwegs rechtfertigt sich nicht (E. 1). Haftungsansprüche gegen die Eidgenossenschaft aus Handlungen der Grenzorgane während des Zweiten Weltkriegs sind nach Art. 20 Abs. 1 VG absolut verwirkt, soweit die Berücksichtigung der entsprechenden Frist...

... de guerre: un état des lieux du droit suisse, in: Revue internationale de criminologie et de po...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia... P 90.493 Densité démographique de la Suisse. (N 22.6.90, Seiler Hanspeter). 1991 P 90.697 Séj....3079 Une politique des étrangers et de l'asile cohérente (E 2.6.99, Merz; N 7.10.99). 1999 P 99....

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... en 1967, a déposé une demande d'asile en Suisse le 10 août 2003, sous une fausse identité. Il se..., s'estimant poursuivi pour des motifs politiques. La demande formelle d'extradition a été présen...

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...du 6 juillet 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 109c de la loi fédérale du 16 décemb... commun aux domaines des étrangers et de l'asile2, . arrête: . Chapitre 1 Objet et définitions . A...'Etat, Direction consulaire et Direction politique) MIGRA: Autorités cantonales migratoires compéte...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 700/2009 de IIe Cour de Droit Social, 29 mars 2010

..., des 22 avril et 4 juin 1992), puis en Suisse en 1993 (cf. rapport du docteur A.________, chirur... resté à cause de la situation politique dans son pays et de son passé de moudjahid. Il a obtenu l'asile et une autorisation d'établissement. Arguant souf...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu... de transit pour de nombreux requérants d'asile en direction du continent européen. Enfin, les ma...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu... 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l' ONU)8. . Dans le domaine de la pro...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.379/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

... enfants à Genève, où il a obtenu l'asile politique en novembre 1995. Le 22 avril 1992, X.__... territoriale des juridictions suisses, les conditions d'application des art. 2, 3 et 129...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... étape dans la réalisation de cette politique de défense des intérêts suisses vis-à-vis de l... domaine de la politique de migration et d'asile. . Malgré ces déclarations d'intention, l'UE s'e...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.159/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 17 août 2006

...L'extradition entre la Macédoine et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradi... qu'il a quitté son pays pour demander l'asile politique en Suisse à la suite des violences et g...