Asile politique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2000

Regeste Art. 116 lit. c und Art. 159 OG; Art. 1 Abs. 1 lit. a und b, Art. 3 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 10, Art. 20 Abs. 1 VG; Art. 60 Abs. 2 OR; Art. 75bis StGB; Staatshaftungsanspruch eines während des Zweiten Weltkriegs zurückgewiesenen und den deutschen Behörden übergebenen jüdischen Flüchtlings. Haftungsansprüche gegen Mitglieder des Bundesrats und des Parlaments sind im Verfahren der verwaltungsrechtlichen Klage zu beurteilen, auch wenn die angeblich widerrechtliche Handlung von Grenzwächtern begangen wurde; eine Aufspaltung des Rechtsmittelwegs rechtfertigt sich nicht (E. 1). Haftungsansprüche gegen die Eidgenossenschaft aus Handlungen der Grenzorgane während des Zweiten Weltkriegs sind nach Art. 20 Abs. 1 VG absolut verwirkt, soweit die Berücksichtigung der entsprechenden Frist...

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l' ONU)8. . Dans le domaine de la pro...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

..., s'estimant poursuivi pour des motifs politiques. La demande formelle d'extradition a été présen...

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

... commun aux domaines des étrangers et de l'asile2, . arrête: . Chapitre 1 Objet et définitions . A...'Etat, Direction consulaire et Direction politique) MIGRA: Autorités cantonales migratoires compéte...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia....3079 Une politique des étrangers et de l'asile cohérente (E 2.6.99, Merz; N 7.10.99). 1999 P 99....

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 700/2009 de IIe Cour de Droit Social, 29 mars 2010

... resté à cause de la situation politique dans son pays et de son passé de moudjahid. Il a obtenu l'asile et une autorisation d'établissement. Arguant souf...

• Arrêt nº 2D 36/2010 de IIe Cour de Droit Public, 6 septembre 2010

... aux Etats-Unis pour déposer une demande d'asile ainsi que la suppression des amendes infligées pa... pour y déposer une demande d'asile politique et enfin d'annuler l'amende des transports publics...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de transit pour de nombreux requérants d'asile en direction du continent européen. Enfin, les ma...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.379/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

... enfants à Genève, où il a obtenu l'asile politique en novembre 1995. Le 22 avril 1992, X.__...

• Arrêt nº I 81/07 de IIe Cour de Droit Social, 8 janvier 2008

... arrivé en Suisse en 1995 pour y demander l'asile politique. Alors qu'il travaillait en qualité d'o...