arrete du 9 mai 1995

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 949a, al. 2, 962, ...arrête: . Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Obj... 471 1268, 1987 1600, 1988 876, 1993 2904, 1995 14, . 1996 3106, 2004 2669, 2005 1343, 2006 2923 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 9 septembre 2010. Faits:. A. La Société B.________... avant que l'impôt anticipé ne soit arrêté dans une décision en force. Il y a dès lors lieu...arrêt 2A.392/1994 du 21 juin 1995 consid. 2). A cet égard, il sied de relever que s...

• Code de procédure civile (CPC)

...arrête: . Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet... droit de vote relevant de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�.... 16 RS 954.1 . 17 RS 221.301 18 RS 220 . Code de procédure c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... agents de change italiens - en paiement de 3'950'000'000 Lit., avec intérêts à 10% dès le 6 ao�...avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 1995, sous déduction de la totalité des indemnités d...Il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter. 5. En liaison avec sa conclusion n° 2 (cf. let. ...

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... au second, à titre fiduciaire, le montant de 9 millions de US$, somme qui devait être déposée ...Le 11 avril 1995, B.________ a conduit A.________ dans les locaux d...E.________ a été arrêté à Genève en février 2004; les autorités genevo...

• Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires

...du 9 novembre 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu l'...arrête: . I . Les actes mentionnés ci-après sont modifi.... 2.10 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie17 . Art. 37b . 1 Le Consei...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

...SA, détenue à 98% par des personnes ayant leur domicile ou leur si�...�té rejeté en votation populaire le 25 juin 1995 (FF 1995 III 1157), si bien que le Conseil fédér... à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 21 mars 1973 sur l'acquisition d'imme...

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les... doivent être conformes au règlement no 98 de l'ECE. . Art. 76, al. 5 . 5 Les exigences en ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... leur déclaration pour la période fiscale 1995/1996, les époux X.________ ont fait état d'un reevenu imposable de 92'692 fr. et d'une fortune nulle. Le 26 juin 1997, l...2 de l'arrêté du 15 février 1995 d'application de la loi fédé...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

...Modification du 9 mai 2011 . Le Département fédéral de l'économi...arrête: . I . Les annexes 3 et 5 à l'ordonnance d...KADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 17 mai 2011
• Unique