arrete du 3 juillet 2006

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... d'arbitrage dans laquelle elles ont arrêté les dispositions suivantes:. "1. Les parties déci...3. Les parties mandatent comme arbitre unique M. Jea... de l'Association suisse de l'arbitrage (ASA) 2006 p. 621 ss; sur les différentes opinions émises q...

• Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

...Modification du 5 juillet 2006 . Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 29 août 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...Me Robert Assaël, avocat,. 3. Z.________, représenté par. Me Saskia Ditisheim... canton de Genève, Chambre pénale, du 26 juillet 2010. Faits:. A. Par jugement du 24 septembre 2009... d'une nouvelle entrevue tenue en janvier 2006 dans le même établissement, B.________, accompag...Enfin, Y.________ a été arrêté le 29 décembre 2006 par les autorités belges en ...

• Code de procédure civile (CPC)

... le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062, . arrête: . Partie 1 Dispositions générales Ti... 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des tribuna...2. du 15 juillet au 15 août, 3. du 18 décembre au 2 janvier; . c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...3. Masse en faillite de Y.________ SpA, intimée,. 4... ressort du mémoire déposé le 30 novembre 2006 par la demanderesse, les conclusions prises par ce...du 17 juillet 2000 au 31 décembre 2001),. 4.3. 9'812'681 euros ...Il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter. 5. En liaison avec sa conclusion n° 2 (cf. let. ...

• Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

...Modification du 3 juillet 2006 . L'Office fédéral de la communicattion arrête: . I . L'annexe 2 de l'ordonnance de l'Office féd...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 18 juillet 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

...BGE 132 II 469 S. 470. A. a été arrêté le 10 février 2006 sur la base d'un mandat d'arr�... étrangères (DFAE) a pris position le 18 juillet 2006. L'enlèvement et le meurtre de B. ainsi que ...

• Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

... de l'assurance des soins, OPAS) Modification du 3 juillet 2006 . Le Département fédéral de l'int�érieur arrête: . I . L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 25 juillet 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... le canton de Vaud, la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD/VD; RSV 814.11) m... et du recours de droit public, lorsque l'arrêté cantonal attaqué ne violait le droit constitution...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

... comme repasseuse du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30, avec une pause de trente minutes à mi... brut initial de Mlle A.________ est arrêté à 3000. Frs. (100%). 6. En sus des assurances soc... mon salaire au maximum légal jusqu'au 06 juillet 04. Comme vous ne pouvez l'ignorer, j'ai droit à ...115 CO; arrêt 4C.61/2006 du 24 mai 2006 consid. 3.1). Cependant, lorsqu'il ...