archives nationales

• Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au nom du Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la Défense nationale de la République d'Autriche concernant la protection des informations militaires classifiées

... Chaque Partie ne peut déposer dans ses archives nationales les informations classifiées de l'autr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2007
• Unique
• Accord

• Concession octroyée à SRG SSR idée suisse

... linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard doit en règle générale êtr... émission mise à disposition dans ses archives ou sur un support de données après l'expiration ...

• Feuille Fédérale num. 51, 18 décembre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... l'objet et du contenu des dispositions nationales en cause, les deux catégories de contribuables se... des travailleurs suisses et étrangers, Archives 71 p. 97, p. 117 ss; PASCAL HINNY, Das Diskriminie...

• Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères (avec annexe)

... de la révision commune aux autorités nationales compétentes, dont le Congrès des Etats-Unis et l...'approbation par l'administration des archives nationales (National Archives and Records Adminis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Echange

• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigenc de la légalisation des actes publics étrangers

... sur les actes délivrés par les Archives nationales et le Ministère des Affaires étrangè...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 27 octobre 1998
• Unique
• Convention

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2005

... Archives nationales d'Albanie (phase III, mars 2005-févrie...

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données (Ordonnance de la FINMA sur les données)

...de requérants; e. des autorités nationales et étrangères; f. de parties à la procédure; ..., les données sont proposées aux Archives fédérales pour conservation et effacées des sys...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 20 septembre 2011
• Unique

• Verordnung über die Zollbegünstigung nach Verwendungszweck (Zollbegünstigungsverordnung, ZBV)

... la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objecti... systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire les incertitud...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 5, 8 février 2005
• Einzig
• Verordnung

• Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)

... qui abrite les ouvrages et les archives consacrés à toutes les questions liées à la gu... Chargée de gérer toutes les archives nationales, la BN ne peut guère prévoir sa croissance: la p...

• Feuille Fédérale num. 28, 22 juillet 2003
• Seccion Unica

• Ordinanza sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP)

... aux institutions scientifiques nationales pour les questions relevant de la politique de la ...Art. 7 Archives fédérales. 1Les Archives fédérales (AF) sont l...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 6, 15 février 2000
• Singoli
• Ordinanza