Arabie saoudite

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 5 août 2008
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 1C 420/2010 de Tribunal Fédéral, 25 janvier 2011

Regeste Art. 11 Abs. 3 aOHG, Art. 17 Abs. 1 OHG, Art. 23 ff. ZGB; opferhilferechtlicher Wohnsitzbegriff. Der Begriff des Wohnsitzes in Art. 11 Abs. 3 aOHG (vgl. auch Art. 17 Abs. 1 OHG) richtet sich grundsätzlich nach Art. 23 ff. ZGB (E. 3.5 und 3.6). Allein aus der Unmöglichkeit der regelmässigen Rückkehr eines in Saudi-Arabien Studierenden zu schliessen, dieser habe seinen Wohnsitz in der Schweiz aufgegeben, verletzt Art. 23 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 26 ZGB (E. 3.7). **************************************** Regeste Art. 11 al. 3 aLAVI, art. 17 al. 1 LAVI, art. 23 ss CC; notion de domicile en matière LAVI. La notion de domicile au sens de l'art. 11 al. 3 aLAVI (cf. aussi art. 17 al. 1 LAVI) correspond en principe à celle des art. 23 ss CC (consid. 3.5 et 3.6). Considérer qu'une ...

• Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

• Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006
• Seccion Unica

• Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (Développement de l'acquis Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 30 mars 2010
• Unique
• Echange

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue de l'exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien international

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 11 septembre 2001
• Unique
• Accord

• Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 5 août 2008
• Unique
• Arr

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

• Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 2 octobre 1995

Regeste Dokumentenakkreditiv; internationales Privatrecht. Bestimmung des anwendbaren Rechts nach den Prinzipien der objektiven Anknüpfung; im vorliegenden Fall ist saudiarabisches Recht anwendbar (E. 4b/bb). Feststellung des ausländischen Rechts (Art. 16 IPRG): Rollenverteilung zwischen Richter und Prozessparteien (E. 5). Rückweisung der Streitsache an die Vorinstanz mit der Weisung, den Inhalt des saudiarabischen Rechts festzustellen und es anzuwenden unter Berücksichtigung der Art. 13 bis 19 IPRG (E. 6). **************************************** Regeste Crédit documentaire; droit international privé. Détermination du droit applicable au regard des principes de rattachement objectifs; en l'espèce, le litige est soumis au droit de l'Arabie Saoudite (consid. 4b/bb). Constatation du dro...

• Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Projet)

• Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

... Palaos PY Paraguay RW Rwanda X SA Arabie saoudite SB Salomon X SC Seychelles SD Sou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique