approvisionnement definition

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 avril 1969

Regeste Kontingentierung der Einfuhr von Schlachtvieh und Fleisch. Einfuhrbewilligungen für Verwerterorganisationen inländischer Schlachtviehproduzenten (Art. 23 Abs. 4 LWG, Art. 9 Abs. 4 der Verordnung des Bundesrates betreffend Schlachtviehmarkt und Fleischversorgung vom 30. Dezember 1953). 1. Begriff der Verwerterorganisation (Erw. 4). 2. Wann sind Einfuhrbewilligungen für Verwerterorganisationen ausnahmsweise zulässig? (Erw. 5 und 6). **************************************** Regeste Contingentement de l'importation du bétail de boucherie et de la viande. Permis d'importation pour les organismes de mise en valeur créés par les producteurs indigènes de bétail de boucherie (art. 23 al. 4 de la loi sur l'agriculture; art. 9 al. 4 de l'OCF du 30 décembre 1953 concernant le marché du bé...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... militaire qu'en matière d'approvisionnement, ne doit pas être sous-estimée. Pour les négoci... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.122/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 31 août 2006

Regeste Raumplanung, Schutzzone, Energiepolitik, kantonaler Nutzungsplan für Windkraftanlagen. Nutzungsänderung eines als Schutzzone im Sinne von Art. 17 Abs. 1 RPG ausgeschiedenen Gebietes; Anforderungen gemäss Art. 21 Abs. 2 RPG (E. 4.1 und 4.2). Abwägung der Interessen zur Feststellung des öffentlichen Interesses und der Verhältnismässigkeit einer umstrittenen raumplanerischen Massnahme (Art. 36 Abs. 2 und 3 BV i.V.m. Art. 26 Abs. 1 BV); Gegenüberstellung der Wichtigkeit bzw. des Interesses an der Erhaltung eines Naturschutzgebietes einerseits und des Interesses an der Umsetzung der vom Bund und von den Kantonen entwickelten Politik zur Förderung erneuerbarer Energien andererseits (E. 4.3-4.5). **************************************** Regeste Aménagement du territoire, zones à prot...

... s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, écono... (LCEn; RSN 740.1) énonce, dans la définition de ses buts et des principes de l'approvisionnemen...

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

.... Art. 2 Définitions. Au sens de la présente ordonnance, on entend pa...la quantité et le lieu d'approvisionnement du stupéfiant; b. pour l'autorisation visée à ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... ou accidentelles, pour l'approvisionnement des transformateurs en matières premières. Ainsi...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 525/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2011

... servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage e... laissée aux communes dans la définition des zones agricoles et ne violait pas le droit fé...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... de guerre ou concernant l'approvisionnement indispensable à sa sécurité nationale ou à ses...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

.... 15 RS 611.01 . 6106 . Art. 3 Définitions . 1 Une stratégie en matière de TIC comporte l... telles que les systèmes d'approvisionnement en énergie, les systèmes logistiques et le syst�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 637/2010 de Tribunal Fédéral, 19 avril 2011

... de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays [dispositions pénales], FF 19...2007, n. 12 ad art. 29 CP). Cette définition du dirigeant effectif découle de la notion d'orga...

• Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

...Art. 3.01 Définitions . Aux fins de l'application du présent chapitre, ...(1) Un justificatif d'approvisionnement en gazole doit être établi par la statio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique