application du droit communautaire et la loi nationale contraire

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...La souveraineté nationale et la prise d'influence internationale ne doivent ... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... l'étude, visent principalement une application plus stricte de la discipline budgétaire, mais �... par un seul acteur, et où au contraire une intervention coordonnée apporte une forte val...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...qui réclamait, en application de l'Accord du BGE 136 II 241 S. 243. 21 juin 1999... en séjour en Suisse, ne peut pas, contrairement au contribuable soumis au régime d'imposition ord... à exclure du bénéfice du droit communautaire les propres ressortissants d'un Etat membre déter... l'objet et du contenu des dispositions nationales en cause, les deux catégories de contribuables se...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... privées, car ces dernières, contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas ten... être dissoutes par suite de l'application des nouvelles règles pourront faire l'objet d'une...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ... est d'harmoniser les réglementations nationales en matière de comptabilité, d'établissement et ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 42/2007 de IIe Cour de Droit Public, 30 novembre 2007

Regeste Art. 3 Anhang I FZA; zeitlicher und persönlicher Anwendungsbereich der Bestimmungen des Abkommens über die Personenfreizügigkeit zum Familiennachzug; EU-Bürger, dessen Ehepartner nicht Staatsangehöriger eines Vertragsstaates des FZA ist. Das Abkommen ist auch für EU-Bürger anwendbar, die sich bei dessen Inkrafttreten bereits in der Schweiz aufgehalten haben (E. 2). Eine Berufung auf Art. 3 Anhang I FZA ist allerdings nicht möglich für Familienangehörige eines EU-Bürgers, die im Zeitpunkt des Familiennachzuges weder Staatsangehörige eines Vertragsstaates sind noch bereits rechtmässig in einem Vertragsstaat wohnen: Tragweite dieser Einschränkung (E. 3.1 und 3.2) und Bestätigung der Rechtsprechung (BGE 130 II 1), die entsprechend dem Urteil des EuGH vom 23. September 2003 in der R...

...Le champ d'application personnel et temporel de l'Accord ne dépend en ef... du moment auquel un ressortissant communautaire arrive ou est arrivé en Suisse, mais seulement de... à l'emprise d'une réglementation nationale en matière d'immigration. Au contraire d'Hacene A...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97...Promotion d'une langue nationale (N 14.6.00, [Bircher]-Heim). 2000 P 99.3137 Mieux ... et les autorités et à assurer une application uniformisée de la loi. Les droits et les devoirs ...Contrairement à la situation due à la récession des années s... d'Amsterdam, qui régit au niveau communautaire les politiques intérieures et les politiques de s...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

... Conseil du 14 juin 19716 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleur... s'agit d'une publication du droit communautaire, à titre exceptionnel et informatif, par laquelle... et le calcul du montant de la pension nationale finlandaise prévus aux art. 52 à 54 du présent .... 2. Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... raison, et pour assurer une meilleure application des exigences légales, la commission a prévu un .... Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, la révision ... du 25 septembre 200222, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer a chargé le Consei... à la compatibilité avec le droit communautaire, elle est traitée au ch. 5. . 2.5.3 Dispositions ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 325/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2010

... et ce, même si X.________ prétend le contraire. Nous tenons à préciser qu'il nous a paru flagra... est déterminante pour juger de l'application du droit. Ainsi que l'a jugé à bon droit le Trib... conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour ou d'étab..., est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économiqu...

• Arrêt nº 2A.246/2003 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2003

Regeste Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 7 lit. d und Art. 16 Abs. 2 FZA; Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des (aus einem Drittstaat stammenden) Ehegatten eines EU-Bürgers; Familiennachzug; Rechtsmissbrauch; Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften. Bedeutung des Zusammenlebens der Ehegatten für den Familiennachzug gemäss Art. 7 Abs. 1 und 17 Abs. 2 ANAG. Begrenzung durch das Rechtsmissbrauchsverbot (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4). Berücksichtigung der vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vor dem 21. Juni 1999 gefällten Urteile bei der Auslegung von Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA (Art. 16 Abs. 2 FZA; E. 5). Tragweite dieser Rechtsprechung für den Schweizer Richter (E. 6). Rechtsn...

... de séjour; ce droit prend au contraire fin, pour les seconds, en même temps que la sépa...(..). 3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit dispos... implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinent... dont jouissent les juridictions nationales: la Cour de justice se limite à répondre aux que...

• Arrêt nº 8C 66/2009 de Ire Cour de Droit Social, 7 septembre 2009

Regeste Art. 8 und 15 des Freizügigkeitsabkommens (FZA); Art. 1 Abs. 1 Anhang II FZA; Art. 13 Abs. 1, Art. 19 Abs. 1 Bst. a, Art. 20, Art. 22 Abs. 1 Bst. a und Art. 89 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; Art. 114 der Verordnung (EWG) Nr. 574/72. Eine in Frankreich wohnende und in der Schweiz arbeitende Person, welche von ihrem Wahlrecht Gebrauch gemacht und sich einem privaten Krankenversicherer ihres Wohnsitzstaates angeschlossen hat, kann, wenn sie sich eine Gesundheitsschädigung zugezogen hat, welche weder Folge eines Unfalles noch einer einem Unfall gleichgestellten Körperschädigung ist, keinen Anspruch, auch nicht vorläufiger Art, auf Vergütung von Heilungskosten durch die SUVA (oder eine andere zuständige Institution in der Schweiz) geltend machen (E. 4-4.4.3). Die Ausnahme von der...

...contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en ... que travailleur frontalier, pour l'application de la législation française. A ce titre, il éta... personnes et sur les règlements communautaires en matière de sécurité sociale. C'est donc sous... recourant, du reste, ne prétend pas le contraire. 5. . 5.1 Le recourant fait cependant valoir qu'i...