application de la loi penal dans le temps

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire; . c. les avocats inscrit... d'interface prévue à cet effet en application de l'art. 949a, al. 3, CC. . 4670 . Registre fonci... dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour de... avec les autres sont présentées en même temps, l'ordre des opérations à faire doit être indiq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... 400'000 euros et les intérêts y afférents dans les 30 jours suivant la notification de ladite dé... l'attente de l'instruction de la plainte pénale qu'il s'apprêtait à déposer à Genève à l'enc... qu'elle lui aurait infligée entre-temps. Elle leur demandait, en conséquence, de lui indi...l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'ét...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les défis régionaux et globaux de notre temps. Le présent rapport montre comment la Suisse peutt exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... l'étude, visent principalement une application plus stricte de la discipline budgétaire, mais �...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

... citoyen britannique domicilié à Cologny, dans le canton de Genève - a touché un montant de 13 ... faits relatés ci-dessus, une procédure pénale a été ouverte en Espagne contre plusieurs dirige...Egalement recherché dans un premier temps sur le plan pénal, Y.________ a été libéré pa... d'y soulever le grief relatif à l'application erronée du droit étranger (art. 96 let. b LTF a ...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

...Arrêt du 7 juillet 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Mathys, Président,. W...Objet. Abus de confiance aggravés, faux dans les titres,. recours contre l'arrêt de la Cour de... droit d'être entendu ainsi qu'une application arbitraire des art. 340 et 350 CPP/GE et une appr�...� punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est...

• Code de procédure civile (CPC)

... générales Titre 1 Objet et champ d'application . Art. 1 Objet . La présente loi règle la procé... l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser: .... si l'instance lui avait été dénoncée à temps. . Code de procédure civile RO 2010 . Art. 259i ....61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1C 374/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 janvier 2010

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...

... de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Fondation Brouilly contre Office fédéra..., dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre Jean-Claude Duvalier (ex-présiden... déclarée recevable dans un premier temps, ne devienne inadmissible par la suite en raison d..., peuvent être confisquées en application de l'art. 70 CP (idem, n° 16 ad art. 70 CP). Il a...

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

..., il porte sur les services informatiques dans le domaine de la finance, notamment l'installation...$ par mois, chiffre qui a progressé avec le temps. Les employés de Y.________ SA en Roumanie étaie...333 du Code pénal ont été modifiées, ce qui a une incidence direc... 2 LIFD), alors qu'il est de 20 ans en application de l'art. 333 al. 6 let. a CP (SANSONETTI, op. cit...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dame X. et X. contre Grand Conseil du can... Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives e...13 al. 1 Cst., dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. ... s'appliquer de manière à ne pas pénaliser le tenancier d'un salon ou d'une agence d'escorte ...

• Arrêt nº 6B 89/2008 de Cour de Droit Pénal, 9 mai 2008

... donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'auto... à juste titre la question de l'application de la loi pénale dans le temps. La cour cantonale...