application de la loi dans le temps et dans l espace

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Conféd...193. en application de l'ancienne loi sur les banques, le devoir de d�... saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. ...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidit...'elle aurait exercé une activité à plein temps si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé.... et la méthode mixte -, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de l...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les défis régionaux et globaux de notre temps. Le présent rapport montre comment la Suisse peutt exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'... l'étude, visent principalement une application plus stricte de la discipline budgétaire, mais �...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

... 549/20047, n o 550/20048 et n o 1794/20069 dans leur version contraignante pour la Suisse selon le... les vols militaires et les communiquent en temps utile aux Forces aériennes avant l'établissement... attribués à cette zone tarifaire en application de l'art. 29 sont versés à titre d'indemnisation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dame X. et X. contre Grand Conseil du can... Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives e...13 al. 1 Cst., dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. ...

• Arrêt nº 4A 173/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2010

... rez-de-chaussée de l'immeuble sis route***, dans le quartier dit du Bas-Lully à Bernex (Genève). ... fédéral ne peut contrôler l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitra... salles de bains ou ateliers, voire même de temps à autre pour y faire dormir un occupant. Partant,...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., dorénavant - ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuiv... de contrainte et le contrôle de leur application, enfin pour l'aménagement des voies de recours. ....Il s'agit donc d'une procédure en un seul temps: le juge d'instruction ouvre la poursuite pénale ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat... en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur ampleur; ils doivent mont... plaignent en substance d'une mauvaise application de la législation fédérale relative à la prote...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... réexportées en tout ou partie en Suisse ou dans le pays ou le territoire bénéficiaire, sont reco.... 2 En vue de l'application de l'al. 1, les autorités douanières suisses env... des dérogations, limitées dans le temps, aux dispositions de la présente ordonnance, en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 491/2009 de Ire Cour de Droit Public, 2 juin 2010

Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

...2). Son champ d'application est défini de la manière suivante:. Art. 3 Champ...En l'occurrence, les recourants ont agi en temps utile. 1.2.2 L'art. 89 al. 1 LTF confère la quali...