applicabilite directe du droit communautaire

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

... savoir un juste partage des tâches et des droits de participation entre la Confédération, le... intercantonaux (conférences des directeurs cantonaux et Conférence des gouvernements cant... matière de connaissance du droit communautaire, de ressources administratives ou de coordination.... primauté, l'effet direct et l'applicabilité directe du droit communautaire. Il leur incombe en...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Le rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... d'autorisations d'exploitation, le droit suisse n'est pas clair et devrait être précisé.... Suisse a repris les prescriptions communautaires à l'occasion de la révision du droit aérien de ... force «pont aérien» dirigée par le directeur de l'Administration fédérale des finances ont pe... au 1 er juin 2002 et l'applicabilité immédiate du règlement CEE 2407/92, la clarifica...

• Feuille Fédérale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Il ruolo del Consiglio federale e dell'amministrazione federale nell'ambito della crisi Swissair. Rapporto delle Commissione della gestione del Consiglio degli Stati

... Dr en droit Privatdocent, Dr en droit, avocate Genève Wintert... 1 Droit suisse. 2 Droit communautaire. II. Autorisation d'exploitation de vols comme...- Monsieur André Auer, directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile, le 27 ... point de vue purement juridique (applicabilité directe du droit communautaire), il n'est donc pas...

• Foglio Federale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

....1.2 La complexité du système des voies de droit 4013. 1.1.3 Les lacunes dans la protection juridi... pourront en règle générale faire directement l'objet d'un recours devant le Tribunal admin...sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JOCE L 13, 19 ... fédéral, et cela même si l'applicabilité de ce droit est contestée par le recourant. b) le...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

... de la Norvège sur l'exécution directe des décisions des institutions de la Communauté... de la Norvège ne prévoit pas l'applicabilité directe des décisions des institutions de la Comm... «le traité CE») et dans le droit communautaire dérivé. . (2) Les dispositions visées au par. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 587/2008 de IIe Cour de Droit Public, 4 décembre 2008

... impose qu'indépendamment de l'applicabilité de l'art. 3 annexe I ALCP, le droit au regroupemen... d'un ressortissant suisse (ou communautaire) à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisat...2b). En la matière, une preuve directe fait souvent défaut et l'autorité doit général...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... relatifs à la transposition des accords en droit suisse et aux mesures d'accompagnement. En outre, ... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue...L'implication des conférences des directeurs de départements cantonaux a aussi contribué à p... à éviter des incertitudes sur l'applicabilité de la jurisprudence de la Cour postérieure à la ...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... à la transposition des accords en droit suisse. . Nous vous prions d'agréer, Messieur... de la Suisse aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la ... dans le domaine de la fiscalité directe (ce qui serait incompatible avec le secret bancair...6.7 Applicabilité directe de l'acquis de Schengen/Dublin 5923 . Arr�...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

...2.3.2 Adaptation autonome du droit 6476 . 2.3.3 Gestion et mise à jour des accords e...3.2.1.3 Survol du droit communautaire et de ses instruments 6499 . 3.2.1.4 Aperçu aprè...4.2.1.1 Démocratie directe 6526 . 4.2.1.2 Fédéralisme 6527 . 4.2.1.3 Autres... de négociation (exemple: applicabilité des procédures législatives en vigueur en ...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 août 1998

Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates. Die Frage der Immunität eines fremden Staates ist auch dann im Rahmen der Eintretensfrage zu prüfen, wenn sie materiell relevant ist (E. 3). Unterscheidung zwischen Handlungen iure imperii und iure gestionis (E. 4a). Im vorliegenden Fall handelte der Staat iure gestionis, als er Verpflichtungen einging, welche einer Bankgarantie entsprechen (E. 4b). Umfang der Vertretungsmacht eines Konsuls in der Schweiz (E. 4c). Lugano-Übereinkommen (LugÜ): Auslegungsregeln; Protokoll Nr. 2 und Zusatzerklärungen; Anwendungsbereich, Art. 1 LugÜ; Gerichtsstand in Versicherungssachen, Art. 7 ff, 8 Abs. 1 Ziff. 2, 11 Abs. 1 , 12 Ziff. 2 und 5 LugÜ. Auslegungsregeln (E. 6c, 6e und 8b); Begriff der "Zivil- und Handelssachen" gemäss Art. 1 Abs. 1 Lug...

..., organisme d'assurance-crédit de droit public italien créé en 1977, dont le siège est ...386. décision peut être attaquée directement par la voie du recours en réforme, pour violation... se justifiait - dans le cadre communautaire - par la nécessité d'assurer, "dans la mesure du... l'a récemment relevé, l'applicabilité de la Convention de Lugano ne saurait être exclue...