applicabilite directe du droit communautaire

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

... de la Norvège sur l'exécution directe des décisions des institutions de la Communauté... de la Norvège ne prévoit pas l'applicabilité directe des décisions des institutions de la Comm... «le traité CE») et dans le droit communautaire dérivé. . (2) Les dispositions visées au par. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... tribunaux peuvent l'appliquer soit directement, soit au travers d'un acte normatif édicté par l...? Le deuxième élément est son applicabilité: peut-il être appliqué directement par les autor... VII de la Charte face au droit communautaire: cf. affaire C-402/05 P. Kadi/Conseil et Commissio...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

...La sécurité du droit est ainsi améliorée sur plusieurs points: par ex... il est également possible de traiter directement la partie B car elle contient également les mesur...1.7.9.1 Acquisitions intra-communautaires 6326 . 1.7.9.2 Importation à partir d'un pays tie... du système de la TVA et son applicabilité pour les contribuables. Ce centre de compétence a...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Accord additionnel entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

... (ci-après «le traité CE») et dans le droit communautaire dérivé. . (2) Les dispositions vi... nationale, en saisissant directement l'organe compétent. . L'exécution forcée ne peu... de la Norvège ne prévoit pas l'applicabilité directe des décisions des institutions de la Comm...

• Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2010
• Seccion Unica

• Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

... intègre les dispositions pertinentes du droit communautaire adoptées par les institutions comp�... aux statuts sont ceux qui impliquent, directement ou indirectement, une modification de l'accord. La.... Art. 15 Applicabilité d'autres traités . Le présent Protocole n'affect...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica

• Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part

... sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la...I. Communication directe . La Commission communique directement avec les pa.../Communautés» décidera de l'applicabilité de ces règles en Suisse. . Les entités juridique...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Accord

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... dans la LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). ... de fondation de seize membres, un directeur général et deux vérificateurs des comptes. Elle... que non-membre, aux programmes communautaires d'encouragement. Les demandes de contribution envo...) et le domaine du personnel (applicabilité du droit du personnel de la Confédération). Le d...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2

... des chemins de fer et la sécurité du droit des mises au concours dans le secteur du transport...Le développement du droit communautaire compte pour la modernisation des chemins de fer et... donnant droit à l'indemnité (demande directe auprès de plusieurs entreprises et/ou publication... portée de cette obligation et l'applicabilité en la matière du principe de causalité quant au ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFE sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale, des agents d'ensilage et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAlA)

... sur le site du laboratoire communautaire de réf. Teneur maximale de l'élément, en mg/kg ... les risques pouvant résulter directement ou indirectement de son emploi à l'égard d... des paramètres suivants: applicabilité, sélectivité, étalonnage, exactitude, préc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la politique climatique suisse après 2012 (Révision de la loi sur le CO2 et initiative populaire fédérale «pour un climat sain»)

... des législations et rapport avec le droit européen 6806 . 8.2 Constitutionnalité 6806 . 8.... EnDK Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. éq.-CO2 Equivalent de d... SCEQE Système communautaire d'échange de quotas d'émission. SEQE Système d... . Il existe une exception à l'applicabilité de la loi sur l'imposition des huiles minérales e...

• Feuille Fédérale num. 44, 3 novembre 2009
• Seccion Unica