Annulation de dette fiscale

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... 31 décembre 2000), tandis que le compte "Dettes chirographaires" a été entièrement amorti avec ... qu'elle pouvait exécuter son obligation fiscale par la procédure de déclaration. A la demande de...Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au T...

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 17 décembre 2008. Faits:. ... Tribunal fédéral et concluent à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de reco... ainsi applicable à la détermination de la dette fiscale, de sorte que les autorités compétentes ...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... registre des géomètres, les autorités fiscales et d'autres autorités, s'agissant des données do... procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite10. . Art. 40 Transmission . 1 Les... à être cancellé ou la décision d'annulation judiciaire lui ont été remis. . 3 La date de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 17 décembre 2008. Faits:. ... Tribunal fédéral et concluent à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de reco... ainsi applicable à la détermination de la dette fiscale, de sorte que les autorités compétentes ...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...Dans leur déclaration pour la période fiscale 1993/1994, les époux X.________ ont fait état d'...En tant qu'il demande l'annulation complète de l'arrêt du 12 juin 2006 qui porte é... et des créances, ainsi que celui des dettes (lettre c). D'après l'art. 125 al. 2 LIFD, les pe...

• Arrêt nº 2C 645/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2011

Regeste Art. 127 Abs. 2 BV; Art. 58 Abs. 1 lit. a und Art. 79 DBG; Art. 662a OR; Begriff der Zahlungsunfähigkeit; ausserordentliche Abschreibungen nach unterlassener Bilanzkorrektur; Grundsätze der Bilanzvorsicht, der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Steuerperiodizität. Unterscheidung zwischen Zahlungsunfähigkeit und Liquiditätsschwierigkeiten eines Schuldners (E. 5). Im Steuerrecht ruft ein zeitlich vorübergehender Wertverlust (Verlustrisiko auf einer Forderung) nach einer Wertberichtigung, ein dauernder Wertverlust nach einer Abschreibung auf dem entsprechenden Aktivum (E. 6.4.1). Das steuerrechtliche Periodizitätsprinzip steht einer verspäteten Korrektur entgegen (E. 6.4.2-6.4.4). Aufgrund des Prinzips der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit kann steu...

... 2001, la Société a amorti entièrement la dette de C. et, en 2002, celle de D. B. Par trois décis... portant respectivement sur les périodes fiscales 1999 à 2001, l'Office d'impôt des personnes mora...Elle conclut à son annulation en ce qu'il concerne l'ICC, et à ce que la déduc...

• Arrêt nº 2C 788/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 mai 2011

... cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 20 janvier 2010. Faits:. A.... un montant de 1'197'719 USD à titre de dette envers X.________ SA, alors que la comptabilité d...), en concluant principalement à l'annulation des reprises portant sur les intérêts. A titre c...

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

... transportés après la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; en l'absence de dette... mais sont réexportés en raison de l'annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2P.204/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

...contre. Administration fiscale cantonale genevoise,. rue du Stand 26, case postal... déclarés par B.X.________ à titre de dette chirographaire envers son père, l'Administration ....X.________ conclut principalement à l'annulation de cet arrêt, subsidiairement au renvoi de la cau...

• Arrêt nº 2A.300/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 février 2007

... cantonal et communal des périodes fiscales "1989 et suivantes" et des périodes fiscales "199... en rappel d'impôt, des faits diminuant la dette fiscale du contribuable doivent, d'une part, être... recourants demandent autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, soit que la perte commercial...