... de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif,. recours contre l'arrêt de la Cour d'a... de service», «prime ancienneté», «prime de conduite» et «prime de responsabilit...à titre d'indemnité pour licenciement abusif au sens des art. 336 al. ...
Regeste Arbeitsvertrag; Kündigung anlässlich einer Betriebsübertragung (Art. 333 Abs. 1 OR). Begriff der Betriebsübertragung im Sinne von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 2). Nur die im Zeitpunkt des Übergangs des Betriebes bestehenden Arbeitsverhältnisse gehen auf den Erwerber über. Eine betriebsübergangsbedingte Kündigung stellt nicht in jedem Fall eine Umgehung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, namentlich nicht, wenn sie durch wirtschaftliche Gründe gerechtfertigt ist (E. 3). Vorliegend stellt die Beschränkung der Zahl der vom Erwerber übernommenen Arbeitsverträge keine Verletzung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, weil diese Beschränkung auf wirtschaftlichen Gründen beruhte (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entr...
...a été condamné à payer à A. une indemnité pour congé abusif, car le licenciement collectif ... le travailleur, les droits liés à l'ancienneté (ATF 129 III 335 consid. 5.4.1 p. 343). Dans sa te...
... de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif,. recours contre l'arrêt de la Cour d'a... de service», «prime ancienneté» et «prime de conduite». Les inconvénients de se...à titre d'indemnité pour licenciement abusif au sens de l'art. 336 al....
...à titre d'arriéré de salaire, indemnité pour licenciement abusif et indemnité de réparat... du travail, comme la formation, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, le domaine concr...
... de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif,. recours contre l'arrêt de la Cour d'a... mois à D.________ une «prime d'ancienneté», qui a augmenté de 100 fr. par année de 2003 à ...à titre d'indemnité pour licenciement abusif au sens de l'art. 336 al....
... publique (autonomie communale; licenciement immédiat pour justes motifs),. recours contre le ..., en lui versant, à bien plaire, une indemnité équivalente à trois mois de salaire en raison dee son ancienneté au sein des Services Industriels. B. L.________ a ...
...Objet. contrat de travail; licenciement,. recours contre l'arrêt de la Cour d'appel. de l... que l'employé bénéficiait d'une ancienneté remontant au 4 mai 1981. A son arrivée chez A.X._...à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 10'000 fr. à titre de...
... du 1er mai 2008; il s'y ajoutait des indemnités mensuelles de repas et frais de représentation au...'employeuse a préparé une lettre de licenciement avec effet au 31 janvier 2009, datée du 24 octobr... règle générale, pour ce degré d'ancienneté, les conditions d'engagement incorporées au contr...
... obligatoirement d'une assurance indemnités journalières couvrant 80 % du salaire pendant 720..., en évoquant la possibilité d'un licenciement. Le 16 avril 1998, le chef de la section a élevé...75 à titre de gratification d'ancienneté. Par contre, le solde du droit aux vacances pour l...
... une période de 90 jours en cas de licenciement sans justes motifs et en cas de démission pour ju... les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, le...
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