analyse economique du droit

• Arrêt nº 1A.71/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2005

Regeste Art. 3 Abs. 2 lit. a der Verordnung über die Abgabe zur Sanierung von Altlasten (VASA), Art. 30-32e USG; Abgabesatz für Abfallausfuhr in Untertagedeponie; akzessorische Normenkontrolle. Auslegung von Art. 32e Abs.1 und 2 USG: Rechtsnatur der Abgabe (E. 5.3); Untertagedeponie als Deponieart (E. 6); Begriff der durchschnittlichen Ablagerungskosten (E. 7); Gestaltungsspielraum des Verordnungsgebers bei der Festsetzung der Abgabehöhe (E. 7.3). Art. 32e Abs. 2 USG ermächtigt den Verordnungsgeber, die Abgabesätze für die Deponiearten gemäss den unterschiedlichen Ablagerungskosten abzustufen (E. 8.4). Zulässigkeit eines Abgabetarifs, der für Untertagedeponien einen höheren Abgabesatz als für Reststoffdeponien vorsieht (E. 8-10). Vereinbarkeit des Tarifs mit dem Freihandelsabkommen zwi...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie... marges de manoeuvre doivent être analysées en lien, d'une part, avec les possibilités d'acti...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... les exigences selon l'importance économique de l'entreprise. Il contient donc des dispositions... ont été engagés sur la base de cette analyse et de diverses interventions politiques: . - La lo...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... désigné comme le bénéficiaire économique des fonds; il était prévu que les bénéfices ob... le recourant ne changent rien à cette analyse. La Circulaire 91/3 relative aux directives concer...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... est engagée dans des opérations économiques réelles au Pérou ou dans l'Etat de l'AELE concer... à celui-ci aux strictes fins d'analyse et pour faciliter la procédure ultérieure. Dans ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... fait procéder à "l'établissement d'une analyse concernant l'exploitation de l'Hôtel." En substan... destinés à accueillir une activité économique n'avait "provoqué aucune critique" (Message préc...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...252 et 253) 1222 . 2.5.5 Chapitre 5 Analyses de l'ADN (art. 254 à 258) 1223 . 2.5.6 Chapitre 6...'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa complexité et, plus récemment, gra...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public d..., éclaircir l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'af... avait tout d'abord des obligations d'analyse des comptes, puis de clarification en cas d'indice...

• Arrêt nº 9C 437/2008 de IIe Cour de Droit Social, 19 mars 2009

... recueilli des renseignements économiques auprès de l'employeur de l'assurée et fait réal... de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la situation et se demander si, de mani...

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...la division Acquisition, 2. la division Analyse, 3. la coordination Lutte contre le terrorisme, ... de l'Etat, terrorisme, criminalité économique (Berne) et Criminalité économique, crime organis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique