amortissement definition

• Arrêt nº 2P.211/2005 de IIe Cour de Droit Public, 19 juin 2006

Regeste Art. 9 BV; verbuchte ordentliche Abschreibung auf einer Liegenschaft, die zum Geschäftsvermögen der Beschwerdeführer gehört. Definition der Abschreibung, Berechnungsmethoden und Voraussetzungen, unter denen die Abschreibung vom steuerbaren Gewinn abgezogen werden kann (E. 1 und 2). Vorliegend erscheint die Verweigerung einer Abschreibung, die nach einer zulässigen Methode und zu einem in einem Merkblatt der Eidgenössischen Steuerverwaltung festgesetzten Satz verbucht worden ist, ohne Prüfung der näheren Umstände als willkürlich, umso mehr, als einzig ein Rechnungsjahr Gegenstand der Korrektur gewesen war (E. 3). **************************************** Regeste Art. 9 Cst.; amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants....

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co... encourues pour l'entretien et l'amortissement de biens acquis par l'entrepreneur qui servent à ...

• Message sur la règle complétant le frein à l'endettement (Révision LFC)

...Un nouveau «compte d'amortissement» servira d'instrument de gestion. Ce compte englobe... d'une certaine souplesse dans la définition des programmes d'assainissement. La majeure partie...

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 48/2011 de Ire Cour de Droit Public, 15 juin 2011

...9 Cst.; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p.... (salaires, frais de publicité, amortissement de l'investissement initial,..). Il relève aussi ...

• Ordonnance sur l'énergie (OEne)

...1 Définition des installations . 1.1 Dispositions générales ..... 4.2 La durée d'amortissement et la durée de rétribution sont de 20 ans. La du...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts: ATF 132 I 42 con... AIFD (qui parle de ¨réserves d'amortissement¨) et 58 al. 1 lettre b LIFD, le bénéfice net des ...

• Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)

... crédits alloués si les fonds d'amortissement ne suffisent pas au financement. . Art. 42 Investi.... Art. 4 Définitions . Au sens de la présente ordonnance, on entend pa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 1991

Regeste Mietzinserhöhung (Art. 14 BMM). 1. Anwendung der absoluten Methode zur Festsetzung des Mietzinses (E. 2). 2. Berechnung des zulässigen Mietertrages (E. 3). a) Bestimmung des vom Vermieter investierten Eigenkapitals (lit. a); b) Indexierung des Eigenkapitals; Sonderfall, in welchem Immobilien der kantonalen Mietzinskontrolle in Genf unterstanden (lit. b); c) Bestimmung der Betriebskosten (lit. c). **************************************** Regeste Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1. Application de la méthode absolue pour la fixation du loyer (consid. 2). 2. Calcul de l'état locatif admissible (consid. 3). a) détermination des fonds propres investis par le bailleur (let. a); b) indexation des fonds propres; cas particulier des immeubles sortant du contrôle cantonal des loyers à Gen...

...Cet amortissement contribue à augmenter les fonds propres (LACHAT/M...En effet, dès lors que, par définition, les provisions n'ont pas été utilisées, le loc...

• Arrêt nº 5A 137/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 8 novembre 2010

... société, étant constaté que l'amortissement de la dette hypothécaire grevant les bureaux s'é... à un bureau d'architecte n'est, par définition, pas gratuite!" Ce ne serait pas en qualité d'arc...

• Arrêt nº 2C 246/2009 de IIe Cour de Droit Public, 22 mars 2010

... constitutionnelle, ne donne pas de définition du principe de la proportionnalité que le tarif v... variables, à l'exclusion de l'amortissement des investissements. Selon cet avis, comme les co�...