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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Mai 1999
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Etats-Unis d'Amérique
Unique
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Etats-Unis d'Amérique du 10 octobre L'Assemblée fédérale de ...... la Confédération suisse et les EtatsUnis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en mati...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Octobre 2006
Seccion Unica
Traduction1 Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités ......e 12 juillet 2006 Le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, (ci-après désignés comme les «Parties ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Décembre 2007
Unique
Traduction1 Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités ...... le Bureau du procureur général des Etats-Unis d'Amérique peuvent décider de la constitution d'équipes ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 17 Novembre 2009
Unique
Traduction1 Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'...... Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés «Parties», ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 12 Mai 2009
Unique
Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de ......que le transfert de 6 Berne, le 9 décembre 2008 Etablissement d'un cadre de protection des données pour la transmission RO 2009 de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique données personnelles de la Suisse vers un ...
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News and Business
Armada International - Vol. 25 Num. 5, Octobre 2001
While there was little new to write home about in terms of defence aircraft taking part in the daily flight displays, this year's Paris Air Show confirmed the need for new equipment ...... Indeed, it had been quite some time since reporters received such an enormous amount of invitations to press conferences and events during the few months that prelude the Paris Air Show. As we shall see, there are a number of ...
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Législation
Feuille Fédérale, 06 Septembre 2005
Seccion Unica
Publications des départements et des offices de la Confédération Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale ...... Il est fait notification à toute personne intéressée que les autorités des EtatsUnis d'Amérique mènent une procédure de confiscation à l'...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 06 Octobre 2009
Unique
Traduction1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération scientifique et ...... suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, (ci-dessous nommés «les Parties ...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Octobre 2006
Seccion Unica
06.069 Message concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'...... la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Juillet 2007
Seccion Unica
Délai référendaire: 11 octobre 2007 Arrêté fédéral concernant l'Accord avec les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'......de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête: 1 1 L'Accord du 12 juillet 2006 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'...
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