amende stationnement

• Arrêt nº 6B 805/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 juin 2008

Regeste Art. 48 Abs. 6 und 8 SSV; Art. 3a Abs. 1 OBG; Art. 2 lit. c OBV. Die Ordnungsbussentatbestände des Nichtingangsetzens der Parkuhr nach Art. 48 Abs. 6 SSV und des Überschreitens der zulässigen Parkzeit gemäss Art. 48 Abs. 8 SSV verfolgen unterschiedliche Schutzzwecke und stehen daher in echter Konkurrenz zueinander. Während Art. 48 Abs. 8 SSV der Einhaltung der Parkzeitbeschränkung dient, kommt Art. 48 Abs. 6 SSV zudem eine Kontrollfunktion zu, da das Nichtingangsetzen der Parkuhr die Feststellung der Zeitdauer des Überschreitens der Parkzeit erschwert bzw. verunmöglicht. Dementsprechend sind die beiden Bussen in Anwendung von Art. 3a Abs. 1 OBG i.V.m. Art. 2 lit. c OBV grundsätzlich zu kumulieren, und es ist eine Gesamtbusse auszufällen (E. 3.2). Aus dem Wortlaut "Überschreiten...

• Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)

...a. commet en outre, lors du stationnement ou de l'arrêt de son véhicule automobile à un e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 22 mai 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6S.289/2005 de Cour de Droit Pénal, 5 septembre 2005

...Objet. Amende d'ordre (disque périmé),. pourvoi en nullité co... d'avoir utilisé un disque de stationnement qui ne correspondait plus aux exigences de l'OSR d...

• Arrêt nº 6B 76/2011 de Tribunal Fédéral, 31 mai 2011

... à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuv... amendes d'ordre le concernant pour stationnement illicite. Elle l'a en revanche acquitté concernan...

• Ordonnance portant modification d'ordonnances du Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010

...c. n'acquitte pas l'amende qui lui est infligée. . Art. 8a Disposition péna...'atterrissage, à l'entretien et au stationnement d'aéronefs, au trafic de passagers et au transbor...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 866/2010 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2011

... et l'a condamné à une peine de 90 jours-amende à 135 fr. le jour. Parallèlement, le tribunal a ... pour quitter sa place de stationnement, elle a percuté par trois fois le véhicule parqu...

• Arrêt nº 1P.404/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 29 septembre 2000

..., qui était arrêté sur l'aire de stationnement de l'établissement pour déposer ses passagers, a... général du canton du Jura a infligé une amende de 100 fr. à B.________ pour avoir gêné un auto...

• Arrêt nº 2P.155/2002 de IIe Cour de Droit Public, 3 septembre 2002

...art. 9, 27 et 29 al. 2 Cst. (taxis; amende; dépôt des plaques). recours de droit public con..., B.________ a demandé un permis de stationnement sur le domaine publique en expliquant qu'il exerç...

• Arrêt nº 6B 867/2010 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2011

...Il l'a condamnée à 90 jours-amende à 80 fr. le jour. B. Ce jugement repose sur les f... pour quitter sa place de stationnement, elle a percuté par trois fois le véhicule parqu...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 février 1955

Regeste Handels- und Gewerbefreiheit. Gesteigerter Gemeingebrauch des öffentlichen Grund und Bodens. Voraussetzungen, unter denen das Stationieren eines Fahrzeugs (Kleintaxis) auf der Strasse als gesteigerter Gemeingebrauch zu betrachten ist und von der für diesen besonders vorgesehenen Bewilligung abhängig gemacht werden kann (Abgrenzung zwischen Stationieren zu gewerblichen und Stationieren zu privaten Zwecken). **************************************** Regeste Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public. Quand le stationnement d'un véhicule ("petit taxi") sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationnement à des fins commerciales et stationnement à des fins privées)? *******...

... Département de justice et police, à une amende de 10 fr. chacun, "pour stationnement sans droit d...