amenagement foncier agricole

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de son...b. l'utilisation et l'aménagement des cours d'eau; . c. la construction et la police...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 816/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

Regeste Art. 94 Abs. 3 BGBB; Recht, das auf Gewinnansprüche anwendbar ist, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens des BGBB bestehen. Art. 29 BGBB ist auf die vor dem 1. Januar 1994 entstandenen Gewinnansprüche anwendbar, soweit vertraglich nichts Abweichendes vereinbart worden ist. Die altrechtlichen Art. 619 ff. ZGB und 218quinquies OR bleiben nur dann anwendbar, wenn die Veräusserung im Sinne des BGBB vor diesem Datum erfolgt ist (E. 4). Regeste Art. 29 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 lit. c BGBB; Einleitung des Verfahrens für die Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks zu einer Bauzone als Zeitpunkt, der für eine Veräusserung im Sinne von Art. 28 BGBB massgebend ist. Nur ein Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG, der namentlich die Bauzone gemäss Art. 15 RPG festlegt, gilt als Ve...

...les immeubles formant son exploitation agricole, notamment la parcelle n° 4371 du cadastre de E. ... droit au gain a été annoté au registre foncier, conformément au droit alors en vigueur, avec ind...Un schéma directeur sectoriel d'aménagement concernant le plateau de E.-F.-G. a été approuv�...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme... Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; . RS 700. LBFA Loi fédérale du 4 ...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 787/2008 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2009

Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....

...contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de...348 ss). A cet égard, l'aménagement ou la rénovation de bâtiment doit être économi...

• Arrêt nº 1C 107/2011 de Ire Cour de Droit Public, 5 septembre 2011

...intimés. Objet. aménagement d'une vigne en terrasses avec utilisation de géot... de la parcelle n° 9'630 du registre foncier de la commune de Conthey, sise au lieu-dit "Les Ra... d'autres installations sises en zone agricole telles les serres et les bâches plastiques utilis...

• Arrêt nº 1C 559/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 mai 2011

...Objet. permis de construire en zone agricole,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ...�taire de la parcelle n° 6207 du registre foncier de la commune de Vex. Sur ce bien-fond, situé en ...Quant au Service de l'aménagement du territoire (actuellement le Service du dévelop...

• Arrêt nº 1A.67/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2004

...contre. Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République...constructions et installations en zone agricole, remise en état,. recours de droit administratif ... de la parcelle n° 264 du registre foncier, à Céligny, dans la zone agricole. A plusieurs r...

• Arrêt nº 1C 42/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 juin 2011

...contre. Syndicat d'amélioration foncière intégrale de Court, Commission d'estimation,. int...'664 m2, pour un total de 30'701 points agricoles. Le nouvel état prévu dans la variante n° 6 lui... dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est...

• Arrêt nº 2C 539/2010 de IIe Cour de Droit Public, 15 décembre 2010

... la commune de G.________, sises en zone agricole, au prix de 202'700 fr. Le 22 février 2006, les �...En effet, l'aménagement en général et l'habitation en particulier sont r... fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). 3.2 La première ques...

• Arrêt nº 4A 270/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 janvier 2011

... était propriétaire d'un domaine agricole dans la commune de N.________. Elle était agricul... de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987). Réalisée en 1994... et ordonné au conservateur du registre foncier de radier la servitude inscrite à la charge des p...