... surendettement et lui a demandé l'ajournement de la faillite. Cette requête a été rejetée et... sociales, puisqu'elles n'ont pas même permis un ajournement de la faillite de la société. Ce ...
... créances qui ont fait l'objet d'un ajournement. . L'al. 2 réglemente la question fort controvers...En effet, il n'est pas permis de recourir à l'augmentation du capital pour affa...
..., confirmant le rejet de la requête d'ajournement de faillite ainsi que le prononcé de la faillite ...Cet apport de liquidités avait permis à N.________ SA de réduire le montant de ses det...
... . Art. 11a Ajournement du repos hebdomadaire lors de circuits internation... ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer sa sign...
Regeste Art. 13 Abs. 3 KVG; Art. 12 Abs. 5 KVV: Entzug der Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung. Fall, in welchem des Eidgenössische Departement des Innern begründeten Anlass hatte, einem Krankenversicherer die Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung zu entziehen. Die betroffene Gesellschaft war überschuldet, was zur Benachrichtigung des Richters nach Art. 725 Abs. 2 OR führte, und sie hatte in finanzieller Hinsicht keine konkreten Massnahmen vorgeschlagen, welche zur kurzfristigen Sanierung geeignet gewesen wären (Erw. 5 und 6). **************************************** Regeste Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisati...
..., ce même président a prononcé l'ajournement de la faillite. Un délai expirant au 30 juin 2003... de 1,5 million de francs n'eût pas permis, selon toute vraisemblance, de parvenir à un exer...
... 2007, B.________ a sollicité l'ajournement des débats d'appel, au motif qu'il n'avait pas di...Les seconds ont permis de constater que le consortium GSN était capable ...
.... Parmi les nombreux facteurs qui ont permis à l'idée d'unification de faire son chemin, cito...'elles puissent prétendre obtenir l'ajournement de celleci. En revanche, le droit de participer co...
Regeste Art. 29a BV; Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG; Rechtsweggarantie; Ausnahme des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter. Begriff des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter (E. 1.5). Der Entscheid, mit welchem der Regierungsrat über die Befreiung einer Stiftung von der sog. Einregistrierungs- und/oder Erbschaftssteuer befindet, ist nicht vorwiegend politisch (E. 1.6). Rückweisung der Sache an das kantonale Verwaltungsgericht (E. 2). **************************************** Regeste Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statue sur l'exonérati...
...3.4 p. 97) et le retrait de permis de circulation (arrêt 1C_346/2009 du 6 novembre 2... décisions concernant la remise ou l'ajournement d'impôts est exclu (TOPHINKE, op. cit., n° 19 ad...
..., confirmant le rejet de la requête d'ajournement de faillite ainsi que le prononcé de la faillite ...Cet apport de liquidités avait permis à N.________ SA de réduire le montant de ses det...
... nouveauté encore: sous réserve de l'ajournement de la publication, tous les designs déposés sero... informelles susmentionnées ayant permis de faire converger les points de vue des intéress...
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