ajournement permis

• Arrêt nº H 87/04 de IIe Cour de Droit Social, 22 juin 2005

... surendettement et lui a demandé l'ajournement de la faillite. Cette requête a été rejetée et... sociales, puisqu'elles n'ont pas même permis un ajournement de la faillite de la société. Ce ...

• Arrêt nº 5P.465/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 11 avril 2000

..., confirmant le rejet de la requête d'ajournement de faillite ainsi que le prononcé de la faillite ...Cet apport de liquidités avait permis à N.________ SA de réduire le montant de ses det...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... créances qui ont fait l'objet d'un ajournement. . L'al. 2 réglemente la question fort controvers...En effet, il n'est pas permis de recourir à l'augmentation du capital pour affa...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 305/2008 de Tribunal Fédéral, 7 janvier 2009

... 2007, B.________ a sollicité l'ajournement des débats d'appel, au motif qu'il n'avait pas di...Les seconds ont permis de constater que le consortium GSN était capable ...

• Arrêt nº K 123/03 de IIe Cour de Droit Social, 26 février 2004

Regeste Art. 13 Abs. 3 KVG; Art. 12 Abs. 5 KVV: Entzug der Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung. Fall, in welchem des Eidgenössische Departement des Innern begründeten Anlass hatte, einem Krankenversicherer die Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung zu entziehen. Die betroffene Gesellschaft war überschuldet, was zur Benachrichtigung des Richters nach Art. 725 Abs. 2 OR führte, und sie hatte in finanzieller Hinsicht keine konkreten Massnahmen vorgeschlagen, welche zur kurzfristigen Sanierung geeignet gewesen wären (Erw. 5 und 6). **************************************** Regeste Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisati...

..., ce même président a prononcé l'ajournement de la faillite. Un délai expirant au 30 juin 2003... de 1,5 million de francs n'eût pas permis, selon toute vraisemblance, de parvenir à un exer...

• Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

... . Art. 11a Ajournement du repos hebdomadaire lors de circuits internation... ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer sa sign...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 5P.466/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 11 avril 2000

..., confirmant le rejet de la requête d'ajournement de faillite ainsi que le prononcé de la faillite ...Cet apport de liquidités avait permis à N.________ SA de réduire le montant de ses det...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... Parmi les nombreux facteurs qui ont permis à l'idée d'unification de faire son chemin, cito...'elles puissent prétendre obtenir l'ajournement de celleci. En revanche, le droit de participer co...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 99/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 décembre 2009

Regeste Art. 29a BV; Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG; Rechtsweggarantie; Ausnahme des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter. Begriff des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter (E. 1.5). Der Entscheid, mit welchem der Regierungsrat über die Befreiung einer Stiftung von der sog. Einregistrierungs- und/oder Erbschaftssteuer befindet, ist nicht vorwiegend politisch (E. 1.6). Rückweisung der Sache an das kantonale Verwaltungsgericht (E. 2). **************************************** Regeste Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statue sur l'exonérati...

...3.4 p. 97) et le retrait de permis de circulation (arrêt 1C_346/2009 du 6 novembre 2... décisions concernant la remise ou l'ajournement d'impôts est exclu (TOPHINKE, op. cit., n° 19 ad...

• Arrêt nº 6B 600/2007 de Cour de Droit Pénal, 22 février 2008

... du canton de Vaud contre le premier permis de construire accordé à l'hoirie Q.________. Apr...�té interprété comme une requête d'ajournement des débats. Le 8 novembre 2006, alors que Me R.__...