ajournement du prononce de la peine

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... Rappaz purge depuis le 20 mars 2010 une peine de cinq ans et huit mois de privation de liberté.... et demande au Tribunal fédéral de se prononcer sur la conformité au droit fédéral de l'art. 56... d'un seul tenant (MICHEL PERRIN, L'ajournement et l'interruption de la peine, Revue valaisanne de...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...47 à 77) 1133 . 2.2.8.5 Section 5 Prononcés (art. 78 à 81) 1134 . 2.2.8.6 Section 6 Notificat... (notamment, la grâce, l'exécution des peines ou le droit régissant le casier judiciaire) qui n...'elles puissent prétendre obtenir l'ajournement de celleci. En revanche, le droit de participer co...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...5. les peines conventionnelles. . Art. 777b . 1 L'officier publ... d'un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société. . 4 L'action s'ét... ainsi qu'en matière d'ouverture et d'ajournement de la faillite sont applicables par analogie. . 2 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... doivent avoir la possibilité de se prononcer annuellement sur le renouvellement du mandat de ch... prévoyant l'obligation de verser une peine conventionnelle en cas de retard dans le versement... créances qui ont fait l'objet d'un ajournement. . L'al. 2 réglemente la question fort controvers...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 305/2008 de Tribunal Fédéral, 7 janvier 2009

... 2007, B.________ a sollicité l'ajournement des débats d'appel, au motif qu'il n'avait pas di... l'était au demeurant déjà lors du prononcé du jugement de première instance, dans la mesure ... faits et pour lesquelles il encourait une peine modérée, qui serait manifestement assortie du su...

• Arrêt nº 6B 1022/2010 de Tribunal Fédéral, 7 décembre 2010

...Objet. Interruption de l'exécution de la peine privative de liberté,. recours contre l'arrêt du...Par prononcé du 30 novembre 2010, la cheffe du département a r...'attend, il est devenu sans objet vu l'ajournement de celui-là. 4. Il résulte des considérants qui...

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... l'Administration fiscale cantonale ne se prononce sur sa demande de rectification, l'intéressé a d... exige que l'acte de recours contienne, à peine d'irrecevabilité, un exposé succinct des droits ... être informées par écrit de cet ajournement et de ses raisons avant l'expiration du premier d�...

• Arrêt nº 6B 986/2008 de Tribunal Fédéral, 20 avril 2009

... responsabilité de l'auteur; fixation de la peine; créance compensatrice;. recours contre le jugeme... le district de Martigny a accepté l'ajournement des débats jusqu'au résultat de l'expertise psyc... cantonal, et, subsidiairement, au prononcé d'une peine d'emprisonnement modérée assortie du...

• Arrêt nº 1A.184/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 5 novembre 2002

Regeste Auslieferung nach Italien zur Vollstreckung von Abwesenheitsurteilen; Art. 3 des Zweiten Zusatzprotokolls zum Europäischen Auslieferungsübereinkommen (SR 0.353.12). Wiederholung der Grundsätze der Auslieferung zur Vollstreckung von Abwesenheitsurteilen (E. 6.1 und 6.2). Die minimalen Verteidigungsrechte des abwesenden Angeklagten sind gewahrt, wenn er an der Gerichtsverhandlung durch einen freigewählten Verteidiger vertreten wurde, der sich an der Verhandlung beteiligen und Anträge stellen konnte (E. 6.3). Gilt dasselbe, wenn der nicht vertretene Angeklagte gegen das Abwesenheitsurteil ein Rechtsmittel einlegen konnte (E. 6.4)? **************************************** Regeste Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut; art. 3 du Deuxième Protocole a...

... P., réclamé pour l'exécution des peines résultant des jugements suivants rendus contre lu... que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies... la condition que la suspension ou l'ajournement soient révoqués (ATF 115 Ib 378 consid. 3 p. 379...

• Arrêt nº 6B 249/2009 de Tribunal Fédéral, 26 mai 2009

...Office d'exécution des peines,. Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaaz,. intimé. Objet. Ajournement de l'exécution de la peine privative de liberté,...Le prononcé sur le recours rend la requête d'effet suspensif ...