ajournement definition

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

...293 à 336 LP22), à l'ajournement de la faillite des sociétés anonymes (art. 725 e... le jour ouvrable, conforme à la définition selon les règles du système, durant lequel l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q...motifs et procédures en cas d'ajournement ou de refus, la confidentialité des requêtes et...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)

...1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle... et le versement anticipé ou l'ajournement de la prestation de vieillesse. . 2 Si la modifica...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 5 octobre 2010
• Unique

• Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

...c. les méthodes d'analyse et la définition des résidus. . 9BI-2.4.2.3 Prise en compte des mo... de leurs données et demander un ajournement. . 4 S'il n'est pas présenté de demande ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

... définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. ....Art. 43 Champ d'application et définition . 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Inspection «Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal)». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... DFI aurait pu accepter un éventuel ajournement de la décision. . Le choix du DFI de ne pas divul...

• Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)

...1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle... et le versement anticipé ou l'ajournement de la prestation de vieillesse. . 2 Si la modifica...

• Feuille Fédérale num. 51, 22 décembre 2009
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

...Art. 29 Définition de «navire de guerre» . Aux fins de la Conventio... application ne doit pas entraîner l'ajournement de questions au-delà de la clôture de la session...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement)

.... - L'ajournement de faillite prévu dans le droit de la so.... Art. 335h Définition du plan social . Le nouvel art. 335h, al. 1, défi...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Projet)

...7 . Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 1 Conscription .... Art. 66a (nouveau) Demandes d'ajournement du service . Les personnes astreintes au service d...

• Feuille Fédérale num. 36, 8 septembre 2009
• Seccion Unica