ajournement definition

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

...293 à 336 LP22), à l'ajournement de la faillite des sociétés anonymes (art. 725 e... le jour ouvrable, conforme à la définition selon les règles du système, durant lequel l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Arrêt nº K 123/03 de IIe Cour de Droit Social, 26 février 2004

Regeste Art. 13 Abs. 3 KVG; Art. 12 Abs. 5 KVV: Entzug der Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung. Fall, in welchem des Eidgenössische Departement des Innern begründeten Anlass hatte, einem Krankenversicherer die Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung zu entziehen. Die betroffene Gesellschaft war überschuldet, was zur Benachrichtigung des Richters nach Art. 725 Abs. 2 OR führte, und sie hatte in finanzieller Hinsicht keine konkreten Massnahmen vorgeschlagen, welche zur kurzfristigen Sanierung geeignet gewesen wären (Erw. 5 und 6). **************************************** Regeste Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisati...

..., ce même président a prononcé l'ajournement de la faillite. Un délai expirant au 30 juin 2003...consid. 2b). En effet, dans sa définition large, le but de l'art. 725 al. 2 CO consiste à p...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... créances qui ont fait l'objet d'un ajournement. . L'al. 2 réglemente la question fort controvers...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... ainsi qu'en matière d'ouverture et d'ajournement de la faillite sont applicables par analogie. . 2 .... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...'elles puissent prétendre obtenir l'ajournement de celleci. En revanche, le droit de participer co...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 293/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 août 2010

Regeste Örtliche Zuständigkeit; doppelrelevante Tatsachen. Im Stadium eines selbständigen Entscheides über die Zuständigkeit ist der Nachweis doppelrelevanter Tatsachen nicht notwendig, auch nicht im Umfang der blossen Wahrscheinlichkeit (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Compétence à raison du lieu; faits de double pertinence. Même au degré de la simple vraisemblance, la preuve des faits de double pertinence n'est pas nécessaire au stade d'une décision séparée sur la compétence (consid. 4 et 5). **************************************** Regesto Competenza ratione loci; fatti con doppia rilevanza. Allo stadio della decisione separata sulla competenza non è necessario provare i fatti con doppia rilevanza, nemmeno con il grado della semplice verosimiglianza (c...

...Pour ce motif déjà, quant à l'ajournement de la preuve, la décision critiquée se révèle ..., de sorte qu'elle répond à la définition de succursale visée par l'art. 5 ch. 5 CL. Par co...

• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)

...1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle... et le versement anticipé ou l'ajournement de la prestation de vieillesse. . 2 Si la modifica...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 5 octobre 2010
• Unique

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... ne doivent pas porter atteinte à la définition du travailleur frontalier selon les accords de dou... être informées par écrit de cet ajournement et de ses raisons avant l'expiration du premier d�...

• Arrêt nº 1C 510/2009 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2010

...En l'absence de motifs justifiant l'ajournement d'un classement précis, la commune doit manifeste... du droit cantonal vaudois est par définition une mesure temporaire, puisqu'il s'agit précisém...

• Message relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection du design

... nouveauté encore: sous réserve de l'ajournement de la publication, tous les designs déposés sero... ne donnent à proprement parler une définition des dessins et modèles industriels. Les parties c...

• Feuille Fédérale num. 19, 16 mai 2000
• Seccion Unica