aide sociale legale

• Arrêt nº 2P.139/2003 de IIe Cour de Droit Public, 13 novembre 2003

Regeste Art. 5 Abs. 1, Art. 8 und Art. 51 Abs. 1 BV; Art. 14a Abs. 1 und Art. 14c Abs. 4 ANAG; Art. 82 AsylG; §§ 36 Abs. 1, 63 Abs. 1, 147 Abs. 2 und 148 Abs. 1 KV/BL; §§ 5-7 der basellandschaftlichen Asylverordnung; Sozialhilfe für vorläufig aufgenommene Ausländer; Gleichbehandlung mit Asylsuchenden; Gewaltentrennung und Gesetzmässigkeit; Rechtsetzungskompetenz und Rechtsgrundlage für den Erlass von Bestimmungen zur Bemessung der Unterstützungsleistungen; Übergangsrecht bei Verfassungsänderung. Müssen der Grundsatz, vorläufig aufgenommene Ausländer sozialhilferechtlich schlechter als Ausländer mit Aufenthaltsbewilligung zu stellen, und die für sie anwendbaren Leistungsansätze auf Gesetzesstufe statt mit Verordnung festgelegt werden- Beurteilungskriterien (E. 3.4 und 4). Übergangsregel...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... ont besoin pour accomplir leurs tâches légales; . b. les banques, la Poste suisse, les caisses de... nom collectif et en commandite: la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique lorsque l... du système présentée par écrit et à l'aide de schémas; . b. le catalogue des données avec l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... NMC: A2310.0394 Prévoyance sociale . Objectif(s) . principal(aux): Renforcer les lie... Type de . subvention: Aide financière Forme de . subvention: Contribution �à fonds perdu . Base(s) légale(s): . Cst. (RS 101): art. 40, al. 1 et 2. O du 2...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.156/2005 de IIe Cour de Droit Public, 17 octobre 2005

...art. 9, 12 et 27 Cst. (réduction de l'aide sociale),. recours de droit public contre l'arrêt... de celle-ci ne reposent sur une base légale. La Cour cantonale serait tombée dans l'arbitrair...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d...Il rassemble l'autorité politique et légale du Conseil de sécurité, le personnel et les cont...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.115/2001 de IIe Cour de Droit Public, 11 septembre 2001

...(art. 12 et 9 Cst. : réduction de l'aide sociale). Vu les pièces du dossier d'où ressorte... serait en outre dépourvue de base légale et constituerait dès lors une violation du princi...

• Echange de données personnelles entre autorités fédérales et autorités cantonales. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 du 5 octobre 2007 «Faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales»

... dans les domaines des assurances sociales, de la naturalisation, de la fiscalité et de l'ai... et l'assurance-chômage), du domaine de l'aide sociale, du domaine de la naturalisation et du dom... souvent insuffisamment les dispositions légales applicables, ce qui, dans le doute, peut les amene...

• Feuille Fédérale num. 3, 18 janvier 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...; il protège l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne ph...14). L'exigence d'une base légale découle aussi de la jurisprudence de la Cour euro... public, de même que de sensibiliser, d'aider ou d'obliger contractuellement une personne se pro...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 14 , de parties de la l... pénaux, ainsi que l'exigence de bases légales s'agissant des mesures de contrainte, en particuli..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Loi sur l'asile (LAsi)

...81 est remplacé par le terme «aide sociale». . Le terme «prestations d'assistance»... le canton dans lequel ils séjournent légalement. L'al. 2 est réservé. . 2 L'art. 14a, al. 7, rel...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2006
• Unique
• Loi