aide judiciaire pour un divorce

• Arrêt nº 5A 101/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

...Objet. modification d'un jugement de divorce (droit de visite),. recours contre le jugement de ... jugement précité, le curateur a estimé, pour la période du 13 février 2007 au 13 février 200... rencontré des personnes disposées à l'aider. 2.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu ... des autorités administratives et judiciaires pour instaurer des relations personnelles avec sa ...

• Arrêt nº 2C 268/2011 de IIe Cour de Droit Public, 22 juillet 2011

...Les conjoints ont divorcé le 12 décembre 2000. X.________ a obtenu un permi... de pensions alimentaires, des poursuites, des actes de défaut de biens et une dette d'assi... 1999 perçu, de manière irrégulière, une aide sociale mensuelle de 1'750 fr., qui totalisait 143...�galement le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal se r�...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ...�re de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). Toutefois, le pri... femmes se voient confrontées après un divorce. Une déclaration sur la réalisation de l'égalit...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 433/2009 de Ire Cour de Droit Social, 12 février 2010

Regeste Art. 9 BV; Gesetz des Kantons Neuenburg über das Sozialwesen; Beschluss des Staatsrates über die Berechnung materieller Hilfe: Berücksichtigung der Mittel des nicht Sozialhilfe beziehenden Konkubinatspartners. Im Bereich der Sozialhilfe ist das feste Konkubinatsverhältnis im Recht des Kantons Neuenburg nicht geregelt (E. 4). Unterschiedliche kantonale Praxen in diesem Bereich (E. 6.2). Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) betreffend Berücksichtigung von Unterhaltsbeiträgen, Steuer- und anderen Schulden des nicht sozialhilfeberechtigten Konkubinatspartners (E. 7). Anwendbarkeit der SKOS-Richtlinien: Der Verweis im kantonalen Recht auf die betreffenden Richtlinien verpflichtet die Behörden nicht zwingend, diese bis ins letzte Detail anzuwenden. Beabsic...

..., nés en (..) et (..), ont bénéficié de l'aide sociale depuis le 1er septembre 2002. En mai 2003,... de La Chaux-de-Fonds a prononcé le divorce des époux G. et C. née B. Il a condamné G. à v... renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Ils demandent l'assistance jud...10. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la Ville de Neuchâtel qu...

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... Centrale d'engagement, exclusivement pour l'identification de personnes dans le domaine de l...la Division de l'entraide judiciaire internationale, en relation avec la procédure d'...Auteur de la demande de divorce B B B . Date de la demande de divorce B B B...OSAR: Organisation suisse d'aide aux réfugiés . CSC/. CCC: . Caisse suisse de com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 132/2011 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

...Ses parents ont divorcé en 1999. Le 26 août 2003, B.________ a épousé u... ses dires, elle est retournée au Brésil pour s'occuper de sa fille jusqu'en janvier 2004. Aprè...6.2.2 La décision judiciaire du 20 février 2004 confie expressément la garde ...4), la recourante, avec l'aide de sa mère, n'ait pas compris qu'il était néces...

• Arrêt nº 5A 66/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

...action en modification d'un jugement de divorce (mesures provisionnelles),. recours contre l'arrê..., il demande le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants ... l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire gratuite. À l'appui de ses conclusions, il se pla..., dans la mesure où il avait allégué que l'aide de l'Hospice général couvrait l'ensemble de ses ...

• Arrêt nº 5C.290/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 9 mars 2007

...Objet. divorce,. recours en réforme contre le jugement de la IIe... mois, augmenté par la suite à 2'600 fr., pour l'entretien du ménage. Il lui mettait en outre un...En 1994, elle a recommencé à aider son époux au garage durant quelque dix mois. Le 3..., supportera dès lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer d...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2001 P 01.3288 Pour que les survivants d'un génocide et. leurs desce... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 14 , de parties de la l..., la production d'un dossier judiciaire de divorce. . L'al. 2 constitue le pendant de l'al. 1 puisqu'...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 452/2011 de IIe Cour de Droit Public, 25 août 2011

...Une procédure de divorce a été introduite en 2006 devant le Tribunal de l... a déposé une demande d'assistance judiciaire au nom de A.________, en soulignant que la requêt... dernier a engagé, le 12 mars 2007, une poursuite contre son ancien client en paiement de la note d'... que les conditions de l'octroi de cette aide publique n'étaient plus réunies, il ne lui appar...