aide judiciaire plafond

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

..., selon son acte constitutif, à venir en aide, par le versement de secours dans des cas particul... d'assistance qui serait supérieur au plafond fixé pour le calcul du minimum d'existence selon ..., il sera renoncé à mettre les frais judiciaires à sa charge; aucun frais judiciaire ne sera mis �...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ...�re de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). Toutefois, le pri...Le FMI a de plus doublé le plafond habituel de ses crédits et, dans la plupart des c...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 14 , de parties de la l... est à relever progressivement le plafond en la matière. En effet, si autrefois une ordonna...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 100/2009 de IIe Cour de Droit Social, 28 août 2009

Regeste Art. 82 lit. b, Art. 87 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Art. 10 Abs. 2 lit. a ELG; Beschlüsse des Regierungsrates des Kantons Neuenburg vom 22. Dezember 2008 und vom 16. Februar 2009 über die maximalen Tagestaxen für Bewohner privater Heime mit Anspruch auf Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (EL); abstrakte Normenkontrolle. Als Teil der vom Regierungsrat des Kantons Neuenburg verabschiedeten "63 Beschlüsse betreffend die für jedes Heim individuelle Festsetzung der auf die EL-bezugsberechtigten Bewohner anwendbaren maximalen Tagestaxen" gehören die strittigen Beschlüsse zu einer für den gesamten Kanton gültigen Regelung der auf EL-beziehende Heimbewohner anwendbaren Taxen; sie sind daher als kantonale Erlasse im Sinne von Art. 82 lit. b BGG zu betrachten, gegen welche unmittelba...

... de droit cantonal devant une autorité judiciaire précédente (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) a...'égard des pensionnaires bénéficiant de l'aide de l'Etat, mais également, dans une certaine mesu... modèle de PC annuelles ne fixe pas de plafond à ces prestations. Actuellement ce plafond n'a gu...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... Type de . subvention: Aide financière Forme de . subvention: Contribution �...Gestion financière: Plafond des dépenses et crédit budgétaire annuel . Form... transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière . (RS 0.360.349.1) et p...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... à l'égard des tiers par la voie judiciaire, incombe avant tout au législateur. Le projet com...Le projet prévoit de supprimer ce plafond dans les sociétés ouvertes au public. Les entrep... à l'assemblée générale à distance, à l'aide de médias électroniques. La première condition,...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 368/2009 de IIe Cour de Droit Public, 3 mars 2010

... en particulier pour le mécanisme des plafonds et des planchers institué par l'arrêté de 2007 ... un des attributs de la compétence judiciaire; elle ne peut pas être assimilée à l'administra...Ce document expose en détail, à l'aide d'un exemple, les processus arithmétiques qu'impl...

• Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI)

... Selon la proposition de la commission, ce plafond devait correspondre à une fraction du gain annuel...L'assistance judiciaire selon le droit cantonal ou selon la constitution f...

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 46/2011 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2011

... qu'ils dérogeaient à la règle de "plafond constructible", mais néanmoins admis au jugement.... adjudicateur et G.________, agissant sans l'aide d'un mandataire professionnel, concluent, sous sui... éclaircie par la plus haute instance judiciaire. A l'inverse, il peut arriver qu'une question déj...

• Arrêt nº 6B 283/2010 de Tribunal Fédéral, 16 juillet 2010

... de petits crédits bancaires, afin qu'il l'aide à obtenir une facilité de 5000 fr. Au mois d'avr..., le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif, ainsi que ... de liberté, n'atteignant de loin pas ce plafond, que l'on ne saurait formuler des exigences excess...