aide judiciaire gratuit

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

..., selon son acte constitutif, à venir en aide, par le versement de secours dans des cas particul... exigée de la part du bénéficiaire (gratuité, "Unentgeltlichkeit"). 4.4 En l'occurrence, l'inti..., il sera renoncé à mettre les frais judiciaires à sa charge; aucun frais judiciaire ne sera mis �...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 14 , de parties de la l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information

...4 L'accès à la banque de données est gratuit. Art. 7 Recueil officiel des arrêts du tribunal. ... sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où l'accomplissement de leur acti... aux banques de données payantes, à l'aide d'un code personnel. . 2 Les arrêts prévus à l'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 27 mai 2008
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• R

• Arrêt nº 6B 241/2011 de Tribunal Fédéral, 23 juin 2011

...Décidés à lui venir en aide, ils se sont retrouvés devant un établissement p..., le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures... violence dont certains particulièrement gratuits, de l'absence totale de conscience de la personnal...

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

..., purement déclamatoire, voire gratuit ou dénué de toute pertinence (arrêt entrepris, ..., reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait pr... à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soi...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... par ses propres moyens a droit à l'aide indispensable pour mener une existence conforme à... obligatoire, l'enseignement est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles aya... voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de conte...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.203/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

... "mise à disposition du logement à titre gratuit". Par décision sur réclamation du 3 janvier 2002... versements en cause ne constituaient pas une aide ponctuelle destinée à compenser une absence ou u... doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer d...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007

... l'aide pour la réduction de la pauvreté et pour atteind... cadre de la réforme du système judiciaire dans la . République du Kirghizistan, conclu le ... à la Suisse est en majeure partie gratuit. . C. Les frais que la Suisse assumera en cas de p...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.204/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

... "mise à disposition du logement à titre gratuit". Statuant sur réclamation du 3 janvier 2002, I'A... versements en cause ne constituaient pas une aide ponctuelle destinée à compenser une absence ou u... doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer d...

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomp..., à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée. . Art. 417 . En... la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie. . 4 To...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
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