aide financiere de dernier recours

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

...(recours en matière de droit public). 2C_673/2010 du 9 mar..., selon son acte constitutif, à venir en aide, par le versement de secours dans des cas particul...Toutefois, ce dernier tire sa conclusion du fait que ces fonds versent d...2 et 3 LTF). Au vu de la situation financière de l'intimé, qui succombe, il sera renoncé à me...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... l'activité pour laquelle ils demandent une aide financière. . 2 S'ils demandent une aide financ... motivée pouvant faire l'objet d'un recours. . 3 Les bonifications inférieures à 500 franc... du film, à côté de l'utilisation de ce dernier par les entreprises de médias coproductrices. . A...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et qui sont de nature économique et financière mais qui affectent également le climat, l'énergi...Elle n'a cessé ces dernières années d'élargir ses capacités dans les domaine... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ... ces sanctions, notamment dans le cadre de recours au niveau des juridictions européennes. . C'est ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 268/2011 de IIe Cour de Droit Public, 22 juillet 2011

...recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de ... 1999 perçu, de manière irrégulière, une aide sociale mensuelle de 1'750 fr., qui totalisait 143... X.________ en raison de sa situation financière obérée et lui a octroyé, en remplacement, une a...90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, fixation de la peine,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de ...En 2008, ce dernier a transféré le siège de B.________ SA en Valais..., aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimonia...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement rendu le. 17... recommandé du 7 juin 2004, rédigé avec l'aide de l'Inspection du travail, A.________ s'est adres... travailler, en raison de ma situation financière, de jeune mère, qui vous est connue. Ayant travai... gré de bien vouloir enjoindre cette dernière à accepter de se plier aux comportements légaux ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...�e par les milieux politiques, ces deux dernières décennies: en Suisse, dorénavant - ainsi que c'e... auxquelles doivent être subordonnés le recours aux mesures de contrainte et le contrôle de leur ...46 à 52) 1357 . 4 Conséquences financières et effet sur le personnel 1359 . 4.1 Conséquence... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 14 , de parties de la l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 546/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...

...X. et B. X. contre Y. (recours en matière civile). 4A_546/2010 du 17 mars 2011. ... des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux... régis par le droit fédéral que si ce dernier leur en réserve la possibilité (art. 5 al. 1 CC;... n'a bénéficié d'aucune aide financière des pouvoirs publics (cf. art. 22 al. 1 de la loi ...

• Arrêt nº 8C 268/2010 de Ire Cour de Droit Social, 6 janvier 2011

Regeste Art. 12 BV; Art. 8 EMRK; Art. 27 Abs. 3, Art. 80 Abs. 1, Art. 81 und 82 Abs. 1 AsylG; Zuweisung eines Asylsuchenden an einen Kanton; Ausrichtung der Nothilfe. Der Zuweisungskanton ist für die Gewährung der Nothilfe an einen abgewiesenen Asylsuchenden mit Wegweisungsentscheid zuständig (E. 3-5). Unter gewissen aussergewöhnlichen Umständen kann die Ablehnung des Gesuchs eines abgewiesenen und auf die Wegweisung wartenden Asylbewerberpaars um Änderung der kantonalen Zuweisung eine mit Art. 8 EMRK nicht zu vereinbarende Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens darstellen (E. 6.2). Es ist jedoch nicht angängig, gestützt auf die Regeln des Sozialhilfe- oder Nothilferechts Zuweisungsentscheide zu ändern oder gar zu unterlaufen und so die Wechselbeziehungen zwischen der ...

... de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public). 8C_268/2010 du 6 jan... pour elle et ses enfants des prestations d'aide d'urgence dans le canton de Vaud. Elle a ensuite r... principalement une prestation financière. S'il est requérant d'asile, l'assistance peut no...Invoquant à ce dernier propos la jurisprudence de la Cour européenne des...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public). 9C_790/2010 du 8 jui...�s avoir initialement exercé une activité d'aide à domicile à 75 %, elle a travaillé à compter ... d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'...Autrement dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir...