aide financiere au logement

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et qui sont de nature économique et financière mais qui affectent également le climat, l'énergi... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ...Les logements sont chers et peu nombreux, ce qui alourdit les ch...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 546/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...

... relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles nne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux... n'a bénéficié d'aucune aide financière des pouvoirs publics (cf. art. 22 al. 1 de la loi ...

• Arrêt nº 2P.109/2005 de IIe Cour de Droit Public, 25 avril 2005

... prénommé reçoit des prestations financières de la part du Service d'aide aux requérants d'asi....________, en lui demandant de quitter le logement mis à sa disposition, au motif que le bénéficia...

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

... vertu de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en... à l'assuré au titre des frais de logement et de subsistance au lieu où se déroule la mesur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 681/2008 de Ire Cour de Droit Social, 20 mars 2009

Regeste Art. 12 BV; Art. 82 Abs. 4 AsylG; Art. 4a Abs. 3 Sozialhilfegesetz des Kantons Waadt; Nothilfe an Asylsuchende, deren Gesuch durch Nichteintretensentscheid erledigt wird. Eine ausschliesslich als Naturalleistung für Unterkunft und Verpflegung erbrachte Nothilfe verstösst als solche nicht gegen das gemäss Art. 12 BV gewährleistete Grundrecht auf Hilfe in Notlagen. Berücksichtigung der persönlichen Umstände (E. 5 und 6). Frage offengelassen, ob, allenfalls nach einer gewissen Dauer der Nothilfe, zu den Naturalleistungen hinzu noch Geldleistungen (Taschengeld) auszurichten sind, weil im Hinblick auf die für den Beschwerdeführer bestehende Möglichkeit der Teilnahme an einem Beschäftigungsprogramm, für das zusätzlich eine Entschädigung entrichtet wird, den Anforderungen von Art. 12 ...

...a perçu des prestations d'aide d'urgence sous la forme d'un hébergement dans un ... sous la forme de prestations financières. Elle a ensuite considéré que le fait que le rec... humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (cf....

• Arrêt nº 2P.204/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

..., selon l'évolution de la situation financière de celles-ci, le montant de ces avances pourra êt..., au titre de "mise à disposition du logement à titre gratuit". Statuant sur réclamation du 3 ... versements en cause ne constituaient pas une aide ponctuelle destinée à compenser une absence ou u...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... Type de . subvention: Aide financière Forme de . subvention: Contribution �... à l'Organisation des conditions de logement favorables en vue de la maintenir à Genève. . Ev...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.203/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

..., selon l'évolution de la situation financière de celles-ci, le montant de ces avances pourra êt..., au titre de "mise à disposition du logement à titre gratuit". Par décision sur réclamation ... versements en cause ne constituaient pas une aide ponctuelle destinée à compenser une absence ou u...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe

... locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949. . Carte d'identité no 02-0... physiques soumises aux sanctions financières et à l'interdiction d'entrée et de transit . No...A reconnu publiquement avoir aidé la ZANU-PF, en violation de la loi sur la police. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 1P.293/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mai 2005

Regeste Art. 26, 27 und 49 BV; Gemeindereglement zur Benützung von Wohnungen, die mit Unterstützung der Stadt Lausanne erstellt oder renoviert worden sind. Art. 11 des Gemeindereglementes erlaubt den Behörden, für 15 % der Wohnungen in jedem subventionierten Gebäude die Mieter zu bestimmen. Diese Regelung steht weder mit dem Bundesrecht (E. 2) noch mit der Eigentumsgarantie (E. 3) oder der Wirtschaftsfreiheit (E. 4) im Widerspruch. **************************************** Regeste Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit ...

...La commune relève que l'aide au logement constitue une tâche publique de l'Eta... offre en contrepartie une garantie financière (loyers non payés et dégâts), ainsi qu'un suivi...