aide de l etat pour travaux

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...d. la procédure à suivre pour l'inscription, la modification et la radiation des... à requérir la mention du début des travaux sur l'immeuble sur lequel il travaille (art. 841, ... du système présentée par écrit et à l'aide de schémas; . b. le catalogue des données avec l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...A. G., née en 1953, travaille depuis 1979 pour le compte de la ville de X. Après avoir initialemment exercé une activité d'aide à domicile à 75 %, elle a travaillé à compter ... de 25 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 12 octobre 2009). Se fondant...

• Ordonnance sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (Ordonnance sur les interventions ABCN)

...-major fédéral (EMF ABCN) est mis en place pour la collaboration lors d'événements ABCN et la co... l'Etat-major du Conseil fédéral CENAL; l'aide de ce dernier peut également être requise pour ddes travaux de préparation. En cas d'événement impliquant u...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 30 novembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ...UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... requises dans l'exercice de l'activité pour laquelle ils demandent une aide financière. . 2 ... artistiques et techniques et à certains travaux techniques dans la mesure de leur contribution au ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2001 P 01.3288 Pour que les survivants d'un génocide et. leurs desce...1.3.4 Amélioration des travaux scientifiques consacrés à la procédure. pénal... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 14 , de parties de la l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...Article 1: Buts . La présente loi a pour buts:. a) de garantir, dans le milieu de la prosti... que cela avait été débattu durant les travaux préparatoires, conduire à des effets inverses à... public, de même que de sensibiliser, d'aider ou d'obliger contractuellement une personne se pro...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... de Lausanne a condamné X.________, pour escroquerie par métier, violation de l'obligation... loyers, les salaires des employés et des travaux d'aménagement de ses locaux commerciaux, qu'il a ..., aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimonia...

• Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)

...5, LAI s'élève à 100 francs au maximum pour chaque jour au cours duquel des mesures de réinse..., ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de l'invalidité, le lieu de séjour d�... de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... déposé le 29 avril 2011 Entré en vigueur pour la Suisse le 1 er juillet 2011 . Préambule . La ... accords non contractuels ni à toute forme d'aide accordée par une Partie, également par une entre...(b) «travaux publics» signifie une prestation dont l'objectif ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
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