aide de l etat pour mutuelle

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ... l'échange de vues et la compréhension mutuelle en abordant les convergences autant que les diverg...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... déposé le 29 avril 2011 Entré en vigueur pour la Suisse le 1 er juillet 2011 . Préambule . La ... en vue d'améliorer leur compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et d'optimiser leurs... accords non contractuels ni à toute forme d'aide accordée par une Partie, également par une entre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Convenzione tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Lituania per evitare le doppie imposizioni in materia d'imposte sul reddito e sul patrimonio (con prot.)

... République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Conclu ... les deux Etats dans le but de faciliter l'aide mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave... présent Accord règle les conditions cadre pour l'aide volontaire en cas de catastrophe ou d'acc...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 17, 6 mai 2003
• Singoli
• Convenzione

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2001 P 01.3288 Pour que les survivants d'un génocide et. leurs desce... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions 14 , de parties de la l...5). . de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires 106 », dont la premiè...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Le projet du Conseil fédéral poursuit quatre objectifs principaux: . - Renforcement de l... administrateurs puissent influencer mutuellement le montant de leurs honoraires (art. 717b, al. 1).... à l'assemblée générale à distance, à l'aide de médias électroniques. La première condition,...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

... communauté et la responsabilité solidaire pour les dettes qui ont été conclues en représentati...- Enfin, il faut reconnaître l'aide et l'assistance que les partenaires du même sexe s'apportent mutuellement. En effet, il est fondamentalement souhai-table, e...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... Service de renseignement stratégique (SRS) pour former un nouvel office fédéral (Service de rens... en mesure de garantir la sécurité sans l'aide d'autres cantons (engagements IKAPOL); . - les pas...Au plan juridique, cette coopération mutuelle est réglée par un vaste dispositif normatif (loi...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Pour des raisons de technique législative, ce message ...Dans ce sens, l'aide que peut apporter le réviseur représente une sol...�tre adaptée en vue d'une reconnaissance mutuelle des autorités de surveillance, les modifications ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Décision no 1/2010 concernant l'amendement du chapitre 12 sur les véhicules à moteur de l'annexe 1 et l'inclusion à l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 18 sur les produits biocides de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

... Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 octobre 2010 . Traduction1 . Le Co... pour les produits biocides, qui apporte son aide à la Commission pour la mise en 0153uvre harmonis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

... a permis un choix plus grand de prestations pour le consommateur et les prix ont connu une baisse n...art. 21b). . Art. 12a . L'art. 12a aide les consommateurs dans le choix de services de té... télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (R&TTE) 50 , qui a été repri...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica