aide aux victimes de violences

• Arrêt nº 1P.24/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mars 2005

...La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), entr�...A ses dires, elle aurait subi violences, menaces et contraintes tout au long de la vie com...

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... Les femmes en sont souvent les victimes. Afin qu'elles ne soient plus contraintes à l'ab... assurer la protection des victimes de violences domestiques par l'expulsion immédiate du domicile... et judiciaire, la loi dispose que l'Etat aide, d'une part, les victimes en soutenant les structu...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ... de l'aide humanitaire en faveur de victimes de conflits ou de catastrophes naturelles et pour ...En ce sens, les violences contre la population ouzbèke du Sud du Kirghizsta...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de viol... public, de même que de sensibiliser, d'aider ou d'obliger contractuellement une personne se pro... traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite pa...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... d'un projet portant sur une aide d'urgence accordée aux éleveurs. de bétail de ... contre les violences domestiques au Vietnam, conclu le. 29 septembre 2..., ainsi que d'informations destinées aux victimes de violences domestiques. . C. 740 000 dollars am�...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale

...'enfants, de femmes et d'hommes ont été victimes d'atrocités qui défient l'imagination et heurten... employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformémen..., mais s'en s'y limiter, celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et ...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Cohérence et conduite stratégique des activités de la DDC. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des États

... (DDC) est l'acteur principal de l'aide publique au développement de la Suisse. Elle disp... est notamment destinée aux populations victimes d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit armé.... aux femmes et aux enfants victimes de violences, gestion des catastrophes («Disaster Management...

• Feuille Fédérale num. 17, 24 avril 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 970/2010 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2011

...Elle avait ainsi subi des violences conjugales ayant entraîné des atteintes à son i... au sens défini par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), à la...

• Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI)

... spécifique des femmes victimes de violences au sein de la famille par les services de police e...

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 274/2009 de Tribunal Fédéral, 16 février 2010

... pénale le droit de recours reconnu aux victimes par l'art. 37 al. 1 let. c LAVI (anciennement par ... de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions; RO 1992 2465), la vict..., il allègue avoir été victime de violences lors de la première intervention, entre 16h00 et ...