Regeste Art. 85 lit. a OG; Art. 27 und 94 BV; Art. 66 KV/GE; Gültigkeit der Volksinitiative IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Falls nach kantonalem Recht das Parlament nur bei offensichtlichen Verletzungen des höherrangigen Rechts eingreift, prüft das Bundesgericht die Beschwerdesache nicht mit einer weiteren Kognition (E. 1.3). Die inhaltliche Aufteilung der Initiative wirft ein redaktionelles Problem auf, welches aber deren Gültigkeit nicht berührt (E. 2). Die Einrichtung eines rechtlichen Monopols für die Elektrizitätsversorgung zugunsten eines öffentlichen Versorgungsbetriebs (Services Industriels de Genève) steht nicht offensichtlich im Widerspruch zum höherrangigen Recht (E. 3). **************************************** Regeste Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 C...
... le Tribunal fédéral dans la cause Entreprises électriques fribourgeoises (EEF; ATF 129 II 497) ... (ATF 128 I 3 concernant le droit d'affichage). En l'occurrence, un régime d'autorisations ou d... publique pour l'assurance scolaire obligatoire ne devait être revue qu'avec retenue sous l'angle...
...Annexe 1.2 (art. 8) . Déclaration obligatoire pour les matières premières pour aliments des an... documentées effectuées par l'entreprise. La preuve scientifique doit être disponible lors... à la connaissance de l'acheteur par un affichage approprié au point de vente. Les indications vis...
Regeste Art. 173, 64, 27 StGB, Art. 49 OR, Art. 271 Abs. 2 BStP, Art. 47 Abs. 1 OG; üble Nachrede, achtungswerte Beweggründe, Mediendelikt, Zivilansprüche, Genugtuung. Wer eine Plakatkampagne anonym führt, kann sich nicht auf die Rechtsprechung berufen, wonach in der politischen Diskussion nur mit Zurückhaltung auf eine Ehrverletzung zu erkennen ist (E. 1d). Die Art und Weise der Deliktsbegehung kann selbst noch so achtungswerte Beweggründe in den Hintergrund drängen (E. 3). Wer im Rahmen der Herstellung und Verbreitung eines strafrechtlich relevanten Medienerzeugnisses ausschliesslich dessen Veröffentlichung übernimmt, ist für das Mediendelikt nicht subsidiär verantwortlich (E. 5e). Legitimationsvoraussetzungen zur Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt; Berechnung des Streitwerts (E. 6...
... auprès d'un centre reconnu est obligatoire. Le parti démocrate-chrétien (PDC) suisse a adop... de relancer, au moyen d'une campagne d'affichage, le débat en vue de la réunion de fin novembre. ... 11 ne travaillent pas au service d'une entreprise de presse et que l'infraction n'était pas consomm...
... « Bachelor of Science en économie d'entreprise » auprès de la Haute école de gestion de Fribou..., notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une prof... au moins confirmée sur un panneau d'affichage, notamment lorsque, comme en l'espèce, l'examen e...
... fédérale 5255 . 1.4.3 Affichage gratuit et diffusion d'émissions politiques tél...Le modèle «Déclaration obligatoire» avait été rejeté car il aurait été difficile ...), qui demandait d'interdire aux entreprises suivantes de participer au financement des campagn...
... d'assurance valables dans toute l'entreprise; payées par PUBLICA, elles dépassent le minimum ... de maladie, d'accident ou de service obligatoire sont considérés comme pris. . 4 Les jours fér... à usage interne ou sur un tableau d'affichage interne; elles ne peuvent être publiées que si l...
... ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en questi... ils travaillent, par exemple par l'affichage d'avis officiels exposant les instructions à ce s... santé au travail dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l'écon...
...Les entreprises industrielles de la Confédération du groupe RUAG...- un système d'affichage de cartes de la nouvelle technologie;. - la prépa... n'ont toutefois pas un caractère obligatoire. Des contrats établis sur la base de prix fixes s...
... raisons de sécurité juridique, les entreprises auront la possibilité d'annoncer à l'avance à l... de cartes de crédit, JC Décaux/Affichage, le cartel bernois de soumission, les CFF, les mé... que ces questions appelant obligatoirement une révision trouvent une réponse dans le projet...
... violation du devoir de diligence des entreprises de transport (art. 120a, al. 3, LEtr) et l'obligat... saisie des empreintes digitales est obligatoire à partir de l'âge de six ans et que les personne... relatives à une personne dans l'affichage standard de SYMIC. Ce numéro permettra aux autori...
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