... et aux autres déterminants chimiques dans les aliments pour animaux figurent dans l'annexe 1...Annexe 1.2 (art. 8) . Déclaration obligatoire pour les matières premières pour aliments des an... à la connaissance de l'acheteur par un affichage approprié au point de vente. Les indications vis...g. les déchets non traités d'entreprises de restauration à l'exception des denrées alimen...
Regeste Art. 85 lit. a OG; Art. 27 und 94 BV; Art. 66 KV/GE; Gültigkeit der Volksinitiative IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Falls nach kantonalem Recht das Parlament nur bei offensichtlichen Verletzungen des höherrangigen Rechts eingreift, prüft das Bundesgericht die Beschwerdesache nicht mit einer weiteren Kognition (E. 1.3). Die inhaltliche Aufteilung der Initiative wirft ein redaktionelles Problem auf, welches aber deren Gültigkeit nicht berührt (E. 2). Die Einrichtung eines rechtlichen Monopols für die Elektrizitätsversorgung zugunsten eines öffentlichen Versorgungsbetriebs (Services Industriels de Genève) steht nicht offensichtlich im Widerspruch zum höherrangigen Recht (E. 3). **************************************** Regeste Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 C...
... de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Monney et Chevallaz contre Grand Conseil ... le Tribunal fédéral dans la cause Entreprises électriques fribourgeoises (EEF; ATF 129 II 497) ... (ATF 128 I 3 concernant le droit d'affichage). En l'occurrence, un régime d'autorisations ou d... publique pour l'assurance scolaire obligatoire ne devait être revue qu'avec retenue sous l'angle...
...Elle a ensuite cherché une solution dans la société Intertaxis SA, constituée le 4 mars ...5 p. 449 concernant un monopole d'affichage). Les mesures concernant l'aménagement du territo... publique pour l'assurance scolaire obligatoire était compatible avec l'art. 31 aCst. compte tenu... l'existence d'une entente entre cinq entreprises qui verrouilleraient le marché des taxis A. Non s...
..., de savoir qui a dépensé combien, et dans quel but, pour défendre un point de vue dans une ...3.2 Modèle «déclaration obligatoire». Différents modèles permettant d'introduire en S... rembourser une partie de ses frais d'affichage et de publicité par la Confédération. Pour que ... négocier des rabais auprès des entreprises et agences de publicité. Le projet d'art. 11a de ...
.... 2 Les textes publiés dans le RO commencent par le même numéro de page dans... l'ensemble des entités juridiques (entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, socié...déral (RS) qui, faute de publication obligatoire, ne sont plus publiés dans le RO et plus mis à j...e. affichage public dans les régions concernées quand l'acte ...
... ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en questi... ils travaillent, par exemple par l'affichage d'avis officiels exposant les instructions à ce s... santé au travail dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l'écon...
... précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté popula... fédérale 5255 . 1.4.3 Affichage gratuit et diffusion d'émissions politiques tél...Le modèle «Déclaration obligatoire» avait été rejeté car il aurait été difficile ...), qui demandait d'interdire aux entreprises suivantes de participer au financement des campagn...
... raisons de sécurité juridique, les entreprises auront la possibilité d'annoncer à l'avance à l...4 va faciliter dans la pratique la défense des entreprises qui, pour ... de cartes de crédit, JC Décaux/Affichage, le cartel bernois de soumission, les CFF, les mé... que ces questions appelant obligatoirement une révision trouvent une réponse dans le projet...
...2002 P 01.3678 Croissance des dépenses dans le plan financier 2003-2005. (CN 5.12.01, Commissi...Dans de nombreuses entreprises, au lieu d'engendrer une érosion des bénéfices,... de ces parts se paierait obligatoirement ces prochaines années par des compressions budgé...campagne d'affichage concernant la formation professionnelle. Dans ...
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