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Regeste
Art. 85 lit. a OG; Art. 27 und 94 BV; Art. 66 KV/GE; Gültigkeit der Volksinitiative IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Falls nach kantonalem Recht das Parlament nur bei offensichtlichen Verletzungen des höherrangigen Rechts eingreift, prüft das Bundesgericht die Beschwerdesache nicht mit einer weiteren Kognition (E. 1.3). Die inhaltliche Aufteilung der Initiative wirft ein redaktionelles Problem auf, welches aber deren Gültigkeit nicht berührt (E. 2). Die Einrichtung eines rechtlichen Monopols für die Elektrizitätsversorgung zugunsten eines öffentlichen Versorgungsbetriebs (Services Industriels de Genève) steht nicht offensichtlich im Widerspruch zum höherrangigen Recht (E. 3).
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Regeste
Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 C...
... (ATF 128 I 3 concernant le droit d'affichage). En l'occurrence, un régime d'autorisations ou d... publique pour l'assurance scolaire obligatoire ne devait être revue qu'avec retenue sous l'angle...
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...Annexe 1.2 (art. 8) . Déclaration obligatoire pour les matières premières pour aliments des an... à la connaissance de l'acheteur par un affichage approprié au point de vente. Les indications vis...
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..., notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une prof... au moins confirmée sur un panneau d'affichage, notamment lorsque, comme en l'espèce, l'examen e...
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...3.2 Modèle «déclaration obligatoire». Différents modèles permettant d'introduire en S... rembourser une partie de ses frais d'affichage et de publicité par la Confédération. Pour que ...
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Regeste
Art. 173, 64, 27 StGB, Art. 49 OR, Art. 271 Abs. 2 BStP, Art. 47 Abs. 1 OG; üble Nachrede, achtungswerte Beweggründe, Mediendelikt, Zivilansprüche, Genugtuung. Wer eine Plakatkampagne anonym führt, kann sich nicht auf die Rechtsprechung berufen, wonach in der politischen Diskussion nur mit Zurückhaltung auf eine Ehrverletzung zu erkennen ist (E. 1d). Die Art und Weise der Deliktsbegehung kann selbst noch so achtungswerte Beweggründe in den Hintergrund drängen (E. 3). Wer im Rahmen der Herstellung und Verbreitung eines strafrechtlich relevanten Medienerzeugnisses ausschliesslich dessen Veröffentlichung übernimmt, ist für das Mediendelikt nicht subsidiär verantwortlich (E. 5e). Legitimationsvoraussetzungen zur Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt; Berechnung des Streitwerts (E. 6...
... auprès d'un centre reconnu est obligatoire. Le parti démocrate-chrétien (PDC) suisse a adop... de relancer, au moyen d'une campagne d'affichage, le débat en vue de la réunion de fin novembre. ...
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...5 p. 449 concernant un monopole d'affichage). Les mesures concernant l'aménagement du territo... publique pour l'assurance scolaire obligatoire était compatible avec l'art. 31 aCst. compte tenu...
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... ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en questi... ils travaillent, par exemple par l'affichage d'avis officiels exposant les instructions à ce s...
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... de maladie, d'accident ou de service obligatoire sont considérés comme pris. . 4 Les jours fér... à usage interne ou sur un tableau d'affichage interne; elles ne peuvent être publiées que si l...
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..., notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une prof... Tribunal administratif) sur l'éventuel affichage du nouveau règlement d'études lors de l'année 2...
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... prôné la liberté sexuelle non obligatoire et le respect entre adultes consentants et uniquem... Neuchâtel d'autoriser une campagne d'affichage projetée par l'association de droit suisse basée...