Adoption du budget

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 septembre 1968

Regeste Festsetzung des jährlichen Gemeindebudgets. Kantonale Regelung, nach welcher das Budget dann, wenn es die Stimmberechtigten in der Urnenabstimmung zweimal abgelehnt haben, vom Regierungsrat festzusetzen ist. Anwendung auf das Budget eines Gemeindeelektrizitätswerkes, wenn die Gestaltung und die Höhe des Elektrizitätstarifs Anlass zur Verwerfung des Budgets gegeben haben und die Kompetenz zur Festsetzung des Tarifs (Gemeinderat oder Gesamtheit der Stimmberechtigten) zweifelhaft ist. Verletzung der politischen Rechte der Bürger durch regierungsrätliche Festsetzung eines dem Willen der Mehrheit der Stimmberechtigten nicht entsprechenden Budgets? **************************************** Regeste Adoption du budget communal. Disposition cantonale en vertu de laquelle le budget commu...

• Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

...Art. 16, al. 1 . 1 Après l'adoption du compte d'Etat, le plafond des dépenses totales... du plafond lors de l'adoption du budget. . Art. 17c Economies à titre préventif . 1 Pour...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Loi

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève

... judiciaires, le compte d'Etat et le budget sont exclus. . Art. 75 Planification. Le Grand Co... 3 Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'al....

• Feuille Fédérale num. 29, 22 juillet 2008
• Seccion Unica

• Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

...Art. 12 Le budget . 1. Le budget du Centre est établi pour chaque .... 4. L'adoption du budget par le Conseil comporte: a) l'obligatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Convention

• Décision no 3/2010 du comité statistique Union européenne/Suisse portant modification de l'annexe B de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (Modification de l'annexe B)

... entre en vigueur le jour de son adoption. . 1 RS 0.431.026.81 . Texte original . Accord du ... politique «Statistiques» (Titre 29) du budget de l'Union européenne, selon la nomenclature pour...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Projet)

...Art. 16, al. 1 . 1 Après l'adoption du compte d'Etat, le plafond des dépenses totales... du plafond lors de l'adoption du budget. . Art. 17c (nouveau) Economies à titre prévent...

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

...Art. 16, al. 1 . 1 Après l'adoption du compte d'Etat, le plafond des dépenses totales... du plafond lors de l'adoption du budget. . Art. 17c Economies à titre préventif . 1 Pour...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Règlement du Tribunal pénal fédéral

...18, al. 1, LTPF); . e. l'adoption du budget et des comptes annuels à l'intention de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 30 mars 2004
• Unique
• Règlement

• Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)

... la mesure du possible, les suppléments au budget ne devront pas dépasser le montant total des part...1. Art. 24c Relèvement. Lors de l'adoption du budget ou de ses suppléments, l'Assemblée fé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 6 août 2002
• Unique
• Loi

• Initiative parlementaire. Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

..., l'Assemblée fédérale fixe dans le budget un ordre de priorité au moyen d'un arrêté sur l..., l'Assemblée fédérale peut, lors de l'adoption du budget ou de ses suppléments, s'écarter du pl...

• Feuille Fédérale num. 21, 1 juin 2010
• Seccion Unica