...arrête: . Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et notions . Art. 1 Objet . La pr... Les cantons sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute...'OFRF ou un organisme externe à l'administration fédérale qu'il a désigné peut créer un index ...
Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...
... principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3). Le 17...Statuant en séance publique, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le ...
...arrête: . Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d'application . Art. 1 Obje... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées. . Art. 56 I...
... questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé du système onusien, tandis q.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi..., qui vise une conduite de l'administration davantage axée sur l'efficacité. Outre les ch...
... de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2006 1 , . vu l'avis ...les offices intéressés de l'administration fédérale (Office de la santé publique, Directioon générale des douanes), . 2. la direction générale de La P...
...arrête: . Chapitre 1 Dispositions générales . Art. 1 Objet. La présente ordonnance régit: ... le Conseil fédéral et l'administration fédérale sur les questions de fond concernant la... du Service fédéral de l'hygiène publique9. . Art. 47 Dispositions transitoires Les autorisat...
... d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir... des dégrèvements et de manière générale de sauvegarder, en toute diligence et impartialit... peut requérir du juge qu'il somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six ...
Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...
... a délibéré sur le recours en séance publique. BGE 136 IV 97 S. 100. Extrait des considérants: ..., en tout cas aussi longtemps que l'administration parvient à réduire fortement le risque de suicid... prochainement dans la phase - généralement fixée au quarantième jour de jeûne - où il com...
.... Art. 2.19 Exceptions générales . Aux fins du présent chapitre, les droits et obl...re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me... l'autorité responsable de l'administration de la législation douanière d'une Partie en vert...
...détermine l'organisation générale des fonds de compensation; . b. approuve l'effecti... assurances sociales (OFAS), l'opinion publique sur la situation financière des fonds de compensa...
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