administration publique generale

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre X. ...331. pure utilité publique (NOËL/JAQUES, in Commentaire romand, Impôt féd�... prône, de lege ferenda, l'exemption générale d'un montant correspondant au minimum vital, au tr...

• Arrêt nº 8C 203/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire),. recours contre le ju... publique tel que défini par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonal...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...arrête: . Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Objet et notions . Art. 1 Objet . La pr... Les cantons sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute...'OFRF ou un organisme externe à l'administration fédérale qu'il a désigné peut créer un index ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... spécial, convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour, ouvert... perçues par le conseil d'administration. Les statuts peuvent également stipuler que certa... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. . 4... statuts ou décidé par l'assemblée générale. . Art. 727a . 1 Lorsque les conditions d'un contr.... 3 Le conseil d'administration peut requérir par écrit le consentement des acti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1C 522/2009 de Ire Cour de Droit Public, 19 mai 2010

Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...

... principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3). Le 17...Statuant en séance publique, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le ...

• Code de procédure civile (CPC)

...arrête: . Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d'application . Art. 1 Obje... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées. . Art. 56 I...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 104/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 juin 2008

...Greffière: Mme Rochat. Parties. Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case... intérêt financier de la collectivité publique, lié directement ou indirectement à l'accompliss...340 ss de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887...

• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

... de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2006 1 , . vu l'avis ...les offices intéressés de l'administration fédérale (Office de la santé publique, Directioon générale des douanes), . 2. la direction générale de La P...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 16 juin 2009
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 104/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 juin 2008

...Greffière: Mme Rochat. Parties. Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case... intérêt financier de la collectivité publique, lié directement ou indirectement à l'accompliss...340 ss de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887...