administration penitentiaire france

• Arrêt nº 6B 274/2009 de Tribunal Fédéral, 16 février 2010

... alors détenu aux Établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (ci-après: EPO), a porté ... des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou de consulter le dossier. Mais, faute... des droits de l'homme Rivas contre France du 1er juillet 2004, § 37 et les arrêts cités; ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... Chapitre 1 Champ d'application et administration de la justice. pénale (art. 1 et 2) 1102 . 2.1.2... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint...� un mineur de se trouver en milieu pénitentiaire. . L'al. 3 prévoit qu'une détention provisoire p...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

..., en tout cas aussi longtemps que l'administration parvient à réduire fortement le risque de suicidde, immanent à tout régime pénitentiaire, en limitant efficacement l'accès des détenus au...En France, le gouvernement a inséré, par le décret n° 98...

• Règlement (CEE) No 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

... de l'intérieur et de l'administration; . e) pour le personnel pénitentiaire, à l'excep...Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 10 février 2009
• Unique
• R

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007

... du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil fédéral présente... programme de soutien au système pénitentiaire kosovar («Swiss Support . to Kosovo Correctional... France complémentaire à l'Accord du 14 janvier 1987 ent...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.280/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 février 2004

...Objet. Extradition à la France,. recours de droit administratif contre la décisi..., que la production du dossier pénitentiaire aurait permis de vérifier. Son droit d'être ente... probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (ATF 129 II 497 consid....

• Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

... Estonie 18 décembre 2006 17 janvier 2007 France* 11 novembre 2008 11 décembre 2008 Géorgie 9 a... reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droitt pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant u...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 2P.207/2002 de IIe Cour de Droit Public, 20 juin 2003

... Z.________, établissement pénitentiaire. Depuis le 1er janvier 2001, cet établissement es... 1997 relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux... dans les relations professionnelles (Marie-France Hirigoyen, Harcèlement et conflits de travail, in...

• Arrêt nº 1B 157/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juillet 2008

... par le service de psychiatrie pénitentiaire ou par un expert psychiatre. Le Juge d'instruction... aux contingences liées à l'administration d'une expertise psychiatrique, qui semble en l'occ...2a; arrêts CourEDH Letellier c. France du 26 juin 1991, Série A, vol. 207, par. 47 ss et...

• Message concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées

... de statistiques officielles, l'Administration fédérale des finances a procédé à un sondage ... 30 Voir la législation de la France, du Luxembourg, de l'Italie et des Etats-Unis. La ... du choix de l'établissement pénitentiaire, du prononcé de mesures particulières et du m...

• Feuille Fédérale num. 4, 29 janvier 2002
• Seccion Unica