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Législation
Feuille Fédérale, 16 Août 2005
Seccion Unica
Annexe Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur ...... En Suisse, il n'existe pas de loi spécifique sur le commerce électronique. Les différentes lois - code des obligations (...
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Législation
Feuille Fédérale, 15 Décembre 2009
Seccion Unica
Loi Projet sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'...... 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 est modifiée comme suit: vu l'art. ...
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Législation
Feuille Fédérale, 15 Décembre 2009
Seccion Unica
09.089 Message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Protection des données résultant de l'...... la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) concernant le traitement des données ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 21 Décembre 2004
Unique
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) ......ion 1 Dispositions générales les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus; b. les droits et les ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 21 Décembre 2004
Unique
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Législation
Feuille Fédérale, 30 Décembre 2003
Seccion Unica
Délai référendaire: 8 avril 2004 Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) du ......on 1 Dispositions générales 1 Objet et but 1 La présente loi règle: les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus; b. les droits et les ...
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Législation
Feuille Fédérale, 16 Octobre 2001
Seccion Unica
Loi fédérale Projet sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél) L'Assemblée fédérale de la ......ion 1 Dispositions générales 1 Objet et but 1 La présente loi définit: les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus; b. les droits et les ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 19 Septembre 2006
Ordonnance sur la guerre électronique (OGE)
Unique
Ordonnance sur la guerre électronique (OGE) Modification du 11 août 2006 Le ......xpression et d'abréviations 1 et 3, l'expression «conduite de la guerre électronique» est remplacée par l'expression «guerre ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 11 Novembre 2003
Ordonnance sur la conduite de la guerre électronique (OCGE)
Unique
Ordonnance sur la conduite de la guerre électronique (OCGE) du 15 octobre 2003 Le Conseil féd......e la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)2, arrête: Section 1 Objet 1 1 La conduite de la guerre électronique englobe l'exploration radio permanente ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 15 Juillet 2008
Ordonnance sur la guerre électronique (OGE)
Unique
Ordonnance sur la guerre électronique (OGE) Modification du 2 juillet 2008 Le ...... 2 juillet 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Guerre électronique RO 2008 1. RS 510.292 ...
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