administration centrale definition

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...contre. Administration cantonale des impôts du canton. de Vaud, route de...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co... au service des gardes sanitaires à la Centrale de permanence". Le recourant n'ayant pas démontr�...

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

... de l'administration fédérale centrale au sens de l'art. 7 de l'ordonnance du 25 .... 15 RS 611.01 . 6106 . Art. 3 Définitions . 1 Une stratégie en matière de TIC comporte l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui vise une conduite de l'administration davantage axée sur l'efficacité. Outre les ch... occidentaux, le Caucase, l'Asie centrale, la région africaine des Grands Lacs, le Népal... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... la liberté considérée comme la plus centrale pour la solution du cas. Ce cumul s'explique notam... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ... destinée à demeurer interne à l'administration (art. 22 LProst/GE). En outre, une pratique excess...

• Arrêt nº 2C 909/2008 de IIe Cour de Droit Public, 2 novembre 2009

Regeste Art. 112 DBG; Art. 105bis Abs. 2 BStP; Art. 28 Abs. 1 lit. a SGG; Art. 31 ff. VGG; Rechtsmittel gegen einen Entscheid der Bundesanwaltschaft, welche über ein Amtshilfegesuch der Eidgenössischen Steuerverwaltung befunden hat. Der Entscheid der Bundesanwaltschaft über ein Gesuch um Einsicht in Akten eines Strafverfahrens, das die Eidgenössische Steuerverwaltung gestützt auf Art. 112 DBG eingereicht hat, kann nicht Gegenstand einer Beschwerde beim Bundesstrafgericht sein (E. 3). Der Entscheid kann hingegen mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden (E. 4). **************************************** Regeste Art. 112 LIFD; art. 105bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public d...

...et Y. SA contre Administration fédérale des contributions et Ministère public ... du 18 août 2008 entre dans cette définition, du moment qu'il porte sur l'obligation, BGE 136 I..., qui est assimilée à l'administration centrale du point de vue des ressources, mais qui exécute ...

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... concernant essentiellement l'administration et la conservation des preuves électroniques lors...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q... lesquelles la création d'une autorité centrale, l'imposition de conditions, les . 161 Voir ch. ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...�cisions figurant dans la synthèse de la Centrale des autorisations (CAMAC) du 31 août 2009. C. Par... probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (ATF 126 I 15 consid. 2...Selon la définition la plus couramment utilisée et la plus largement ...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...L'administration détermine le montant de l'aide. . Gouvernement d'... au sein de l'administration fédérale centrale et de dissoudre sa commission. . Evaluation global...La définition des objectifs de l'assistance suisse aux pays de l...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral complétant le rapport sur le gouvernement d'entreprise - Mise en uvre des résultats des délibérations au sein du Conseil national

... profil d'exigences des conseils d'administration. ou d'institut . 07.3774 P Postulat de la Commiss... dans l'administration fédérale centrale (offices GMEB inclus) sont régis par la loi du 24... choix donnée par la loi lors de la définition du statut du personnel. Les décisions concernant ...

• Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

...13a et 18a P-LMSI, et en donner une définition plus restreinte 7157 . 2.1.3 Point 2 de la proposi... la collaboration entre l'administration (organes de police de . la Confédération) et le... de l'Administration fédérale centrale (cf. l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 ...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica