actionnaire designe

• Arrêt nº 4A 350/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2011

Regeste Übertragung der Geschäftsführung durch den Verwaltungsrat; Kompetenz der Generalversammlung betreffend Übertragung der Geschäftsführung (Art. 627 Ziff. 12, Art. 716 Abs. 2 und Art. 716b Abs. 1 und 2 OR). Der Begriff der Geschäftsführung im Sinne von Art. 716 Abs. 2 OR betrifft das interne Verhältnis des Geschäftsführers zur Gesellschaft (E. 3.1). Übertragung der Geschäftsführung durch einen Managementvertrag (E. 3.2 und 3.3). Die Delegation der Geschäftsführung setzt ausser einer Grundlage in den Statuten einen Beschluss des Verwaltungsrats in Form des Erlasses eines Organisationsreglements voraus, wobei die Urkunde darüber nicht notwendigerweise förmlich als solches bezeichnet werden muss (E. 3.4). Der Verwaltungsrat kann die Aufnahme eines Geschäfts in die Traktandenliste d...

...14, un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-ac...a désigné Z.A. Limited gérant discrétionnaire de ses compt...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

..., arrêtent le texte des statuts et désignent les organes. . 2 Dans cet acte, les fondateurs sou... est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-ac...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer); ... est le cas, la société est tenue de désigner un tiers indépendant comme mandataire si un actio...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

...intimé. Objet. convention d'actionnaires,. recours contre le jugement du Tribunal cantonal ... si, oui ou non, la personne morale a désigné un "représentant" au sein du conseil d'administra...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... cantonaux (LI/VD; RSVD 642.11), qui désigne comme telle, pour les personnes physiques, les off...) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) ...

• Code des obligations (Tantièmes) (Projet)

...Abrogé . Art. 678 . 1 Les actionnaires, les membres du conseil d'administration, les pers... en bourse, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs représentants indépendants en vu...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.71/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

... dans la mesure où la demanderesse désigne le défendeur comme l'ayant droit économique ou ll'actionnaire unique de A.________ SA car le Tribunal cantonal c...

• Code des obligations (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Projet)

...Abrogé . Art. 678 . 1 Les actionnaires, les membres du conseil d'administration, les pers... en bourse, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs représentants indépendants en vu...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... et - à une date inconnue - actionnaire unique de la société A. SA, a fait donation de s...985). Quant à la condition, elle désigne un événement dont la survenance est incertaine: ...

• Arrêt nº 2C 18/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

...'entrepôt jusqu'au lieu de destination désigné, de même que les frais pour d'éventuels contacts... de distribuer des bénéfices aux actionnaires en franchise d'impôt. L'Administration fiscale a ...