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...La Confédération est actionnaire principal de Swisscom SA. Elle dispose de la major.... Outre la définition des objectifs stratégiques, la Confédération di...
... de l'assemblée générale des actionnaires,. recours en matière civile contre le jugement re... Cependant, la jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère c...
Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...
... et - à une date inconnue - actionnaire unique de la société A. SA, a fait donation de s... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé...
...2007, n. 12 ad art. 29 CP). Cette définition du dirigeant effectif découle de la notion d'orga... motifs suivants: d'une part il était actionnaire de B.________ SA et directeur de C.________ Ltd, p...
...Y.________ en est l'actionnaire et l'administrateur unique avec signature individu...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts: ATF 132 I 42 con...
... de distribuer des bénéfices aux actionnaires en franchise d'impôt. L'Administration fiscale a ... clause contractuelle n'a pas une définition variable selon les contrats. Il s'agit, en effet, ...
... faite en cours de procédure par l'actionnaire de X.________ S.A. (qui s'occupait personnellement... pas arbitraire - au sens de la définition rappelée ci-dessus - d'admettre que l'actionnaire...
... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai.... En tant qu'actionnaire de ces organisations, il est dans l'intérêt de l...
... privilège fiscal, lequel déroge par définition à l'imposition ordinaire, puisse se justifier par... inondables dont le canton du Jura est actionnaire, les autorités jurassiennes lui auraient causé u...
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