action publique territoriale

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Secrétariat général,...Le Service de la santé publique avait préavisé positivement le projet de centre ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...116 à 119) 1150 . 2.3.3.4 Section 4 Action civile (art. 120 à 124) 1151 . 2.3.4 Chapitre 4 C..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 887/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 avril 2011

...�déral signifie qu'une collectivité territoriale donnée ne doit assumer une tâche (ou une partie ... s'adresse aux délégataires de tâches publiques. Quand ils exercent lesdites tâches, ils se prés... prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice (al. 2). Si les statuts ne disposent ri...

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... officielles et les entreprises publiques, en particulier, font leurs achats de produits imp.... 3. Si, à la suite d'une action entreprise au titre des al. 1 et 2, les parties co.... Art. 16 Application territoriale . Le présent Accord s'applique également à la P...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 1C 81/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 juin 2011

..., en zone agricole et en zone d'utilité publique. Le projet prévoit l'extension de la zone d'utili... le projet; ses arguments relevaient de l'action populaire. A.________ était copropriétaire de la...

• Arrêt nº 1C 390/2010 de Ire Cour de Droit Public, 17 mai 2011

... cantonal) a mis à l'enquête publique, du 10 novembre au 11 décembre 2000, un projet de... l'intervention de la recourante est une action populaire et que celle-ci n'a pas démontré que l...

• Convention sur la cybercriminalité

... ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat. . 2 Chaque Partie peut se réserve... adéquat entre les intérêts de l'action répressive et le respect des droits de l'homme fo...toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses servi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... du personnel enseignant de l'instruction publique . cst. Constitution fédérale de la Confédérati... pour prévenir et réprimer les actions dirigées contre la souveraineté territoriale, la...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 437/2010 de Ire Cour de Droit Public, 20 juillet 2011

... toujours privé de toute possibilité d'action. Ce n'est que lorsque la législation fédérale e...La mise à l'enquête publique est obligatoire (art. 60 al. 2 LFH). En droit cant...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout pass... de la recherche scientifique marine et action visant à la favoriser . Art. 245 Recherche scient...Avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention