action publique locale

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... générale, un Comité de Direction locale pour chacune des succursales, un Comité de confor... sur la compatibilité de l'activité publique de A. avec le maintien de ses comptes auprès de l... puisse se rendre coupable d'entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission imp...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... et régionaux pour les collectivités locales, ainsi que diverses commissions pour les experts n...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Secrétariat général,...Le Service de la santé publique avait préavisé positivement le projet de centre ... refusé de procéder à une inspection locale et à une expertise sur la question du trafic et d...

• Règlement sanitaire international (2005)

... sécurité sanitaire mondiale: alerte et action en cas d2019épidémie, WHA55.16 sur la présence ... la santé: l'action de santé publique internationale, WHA56.28 sur la révision du Règ... de soins de santé de la communauté locale ou au personnel de santé approprié. Au niveau pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 5 juin 2007
• Unique
• R

• Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

... la concurrence (dégroupage de la boucle locale). Il propose encore au Parlement de régler de man... de recettes des télécommunications publiques par habitant, la Suisse se trouvait dans le peloto... se sont toutefois dits sceptiques sur les actions à entreprendre ou sur le rythme des réformes. En...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...116 à 119) 1150 . 2.3.3.4 Section 4 Action civile (art. 120 à 124) 1151 . 2.3.4 Chapitre 4 C..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... exemple aux officiers, aux chefs de police locale ou encore aux chefs de district. . Art. 197 Recour...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 449/2009 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2010

...'affectation a été soumis à l'enquête publique du 24 septembre au 24 octobre 2002, suscitant nota..., A.________ et C.________ avaient ouvert action contre les propriétaires de la parcelle 8838 sur ... requièrent la tenue d'une inspection locale, l'audition du témoin D.________ et de l'expert E...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007

... de politiques locales et régionales en matière de commerce. et d'inve... de l'administration publique à Cao Bang, conclu le . 27 avril 2007 4209 . 2.1... contribution spécifique 2007 au «Health Action in Crises» (HAC), conclu le 2 août 2007 4246 . 2...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 916/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

... générale, un Comité de Direction locale pour chacune des succursales, un Comité de confor... sur la compatibilité de l'activité publique de A._______ avec le maintien de ses comptes aupr�...�sente procédure, que sur le principe de l'action civile et de renvoyer la lésée devant les tribun...

• Arrêt nº 4C.187/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 21 novembre 2003

Regeste Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires. En cas de violation de normes de droit fédéral sur la compétence, qui incluent les règles sur l'immunité de juridiction reconnue aux Etats étrangers, le recours en réforme est recevable (consid. 1.1). Même si elle ne relève pas de l'ordre public, la question de l'immunité de juridiction doit être examinée d'entrée de cause. Notion de l'immunité de juridiction; conception de l'immunité restreinte. Cercle des bénéficiaires de l'immunité d'Etat (consid. 2.1). Action en responsabilité civile, intentée suite à une détention extraditionnelle et dirigée contre la juge d'instruction étrangère ayant délivré le mandat d'arrêt international (consid. 2.2). Gerichtsbarkeits-Immunität: Zulässigkeit der Ber...

... genevoises pour cause d'incompétences locale et matérielle, en application de la CL, subsidiai... litigieuse relève de la puissance publique ou s'il s'agit d'un rapport juridique inscrit dans...