action publique definition

• Code de procédure civile (CPC)

... est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des soci�... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne..., à la salubrité et à la sécurité publiques. (..). Article 13: Contrôles . 1 Les autorités c... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...'acquitteront aussi tôt que possible des actions nécessaires pour que leurs autorités nationales ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

...RS 420.1). NGP Nouvelle gestion publique. OCDE Organisation de coopération et de dévelop... 10 Voir la définition à l'art. 163, al. 2, Cst. 11 Dans la pratique, l...: adoption de mesures telles que plans d'action, décisions de mise en oeuvre; ex.: établissement...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q... depuis un certain temps l'opinion publique et les organisations nationales et internationales... et les Etats Parties ont engagé des actions pour pallier ces lacunes, afin que la Convention p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (OMPT)

...1 de l'appendice II; . b. définition et mise 0153uvre d'un plan d'action dans la zone a..., de la nature de la propriété, publique ou privée, ou de la personne ou entité qui en a ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.529/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 février 2007

Regeste Art. 106 BV; Art. 1, 3 und 4 SBG; Art. 1, 2, 5 ff., 17 ff., 33 und 34 LG; Art. 513 ff. OR. Gesetzliche Regelung der Glücksspiele; Verhältnis zwischen den spezifischen Bundesgesetzen und dem Obligationenrecht (E. 3). Definition der Glücksspiele; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 4). Ein solches Produkt entspricht nicht den Zulässigkeitserfordernissen einer Prämienanleihe (E. 6) und auch nicht der gesetzlichen Definition einer Lotterie (E. 7). Definition des Begriffs der gewerbsmässigen Wette; Unterscheidung zwischen Wetten am Totalisator und anderen Wetten; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 8). ****************************************...

... dépend des fluctuations des actions de cinq sociétés qui parrainaient la Coupe du mo...; RS 935.511]) à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions d...

• Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

... de modifier des mesures de protection, l'action pénale est déléguée à l'autorité du lieu où... d'appel peuvent ordonner une audience publique aux conditions suivantes: . a. le prévenu mineu...Art. 18 Définition . Ont qualité de partie: . a. le prévenu mineur;...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

... de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2006 1 , . vu l'avis ... 6 Définition: O du 17 oct. 2001 sur les autorisations dans le d... dans les domaines de l'éducation, de l'action sociale, de la santé, de la justice et de la poli...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 16 juin 2009
• Unique
• Loi