action publique definition

• Code de procédure civile (CPC)

... est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des soci�... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne..., à la salubrité et à la sécurité publiques. (..). Article 13: Contrôles . 1 Les autorités c... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cour.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...116 à 119) 1150 . 2.3.3.4 Section 4 Action civile (art. 120 à 124) 1151 . 2.3.4 Chapitre 4 C..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer); ...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

.... 4 L'action s'éteint si elle n'est pas introduite dans les tr...Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. . 4.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Secrétariat général,...Le Service de la santé publique avait préavisé positivement le projet de centre ...Selon la définition la plus couramment utilisée et la plus largement ...

• Arrêt nº 4A 216/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 octobre 2010

Regeste Schadenersatzklage; längere Verjährungsfrist nach Strafrecht (Art. 60 Abs. 2 OR). Einstellung. Unter welchen Bedingungen ist die Einstellungsverfügung der Strafuntersuchungsbehörde für das Zivilgericht verbindlich? (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.3.1). Die Frage beurteilt sich nach dem materiellen Bundesrecht (E. 6.3.3). Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung, die infolge der verspäteten Stellung eines Strafantrags ergangen ist, steht der Anwendung von Art. 60 Abs. 2 OR nicht entgegen, zumal der Strafantrag eine Prozess- und nicht eine Strafbarkeitsvoraussetzung bildet (E. 6.3.1, 6.3.2 und 6.3.4). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-li...

... une condition de l'exercice de l'action publique et non de punissabilité (consid. 6.3.1, 6.3.2 et ... 2004 entre dans le cadre de cette définition, de sorte que le non-lieu prononcé à cette date ...

• Arrêt nº 8C 666/2010 de Ire Cour de Droit Social, 5 avril 2011

...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (résiliation, droit d'être entendu),. recours co...Trois objectifs ainsi que les moyens d'action pour y parvenir ont été fixés. Un deuxième ent... la juridiction cantonale a donné une définition suffisamment claire des termes "manquement" et "in...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...'acquitteront aussi tôt que possible des actions nécessaires pour que leurs autorités nationales ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique